Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 14 avr. 2026, n° 26/50483 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/50483 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information |
| Date de dernière mise à jour : | 25 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/50483 – N° Portalis 352J-W-B7K-DBW4Y
N° :/MM
Assignation du :
16 Janvier 2026
N° Init : 23/53414
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 14 avril 2026
par Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Minas MAKRIS, Greffier,
DEMANDERESSE
S.C.I. ULYSSE PANORAMA
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Wilfried xavier SAYADA, avocat au barreau de PARIS – #D0964
DEFENDERESSE
La S.A. PACIFICA, ès qualité d’assureur de la SCI ULYSSE PANORAMA
[Adresse 2]
[Localité 3]
et pour signification au [Adresse 3] à [Localité 4]
représentée par Maître Bérangère MONTAGNE de la SELARL GAUD MONTAGNE, avocats au barreau de PARIS – #P0430
DÉBATS
A l’audience du 03 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Président, assistée de Carine DIDIER, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 16 janvier 2026 et les motifs y énoncés ;
Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par la la S.A. PACIFICA ;
Vu notre ordonnance du 04 Octobre 2023 par laquelle Monsieur [E] [H] a été commis en qualité d’expert ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.
Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;
RENDONS COMMUNE à :
— la S.A. PACIFICA, ès qualité d’assureur de la SCI ULYSSE PANORAMA
notre ordonnance de référé du 04 Octobre 2023 ayant commis Monsieur [E] [H] en qualité d’expert ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 04 août 2026 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 14 avril 2026
Le Greffier, Le Président,
Minas MAKRIS Pascale LADOIRE-SECK
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Enfant ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Vacances ·
- Autorité parentale ·
- Education ·
- Etat civil ·
- Débiteur ·
- Mariage ·
- Date
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Adresses ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délais ·
- Indemnité d 'occupation
- Construction ·
- Assurances ·
- Sociétés ·
- Expert ·
- Préjudice de jouissance ·
- Titre ·
- Garantie ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Interrupteur ·
- Préjudice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Procédure accélérée ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Charges de copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bœuf ·
- Budget ·
- Sommation ·
- Charges
- Distribution ·
- Eaux ·
- Expertise ·
- Incendie ·
- Ouvrage ·
- Référé ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Commissaire de justice ·
- Sécurité
- Commissaire de justice ·
- Tunisie ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Nationalité ·
- Mariage ·
- Aide juridictionnelle ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Enfant ·
- Conjoint
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Banque ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation ·
- Consommation ·
- Réception ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Titre ·
- Procès-verbal
- Europe ·
- Assureur ·
- Ouvrage ·
- Amiante ·
- Consorts ·
- Sociétés ·
- Préjudice ·
- Expert ·
- Fondation ·
- Titre
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Syndicat de copropriété ·
- Commissaire de justice ·
- Charges ·
- Lot ·
- Huissier ·
- Dépens ·
- Partie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Autres demandes relatives à une mesure conservatoire ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Astreinte ·
- Eaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Exécution ·
- Obligation ·
- Logement ·
- Partie commune ·
- Cause ·
- Habitat
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Fins de non-recevoir ·
- Sociétés ·
- Dessaisissement ·
- Instance ·
- Avocat ·
- Acceptation ·
- Électronique
- Tribunal judiciaire ·
- Ministère public ·
- Côte d'ivoire ·
- Adresses ·
- Affaires étrangères ·
- Avocat ·
- Création ·
- Ressort ·
- Procédure civile ·
- Civil
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.