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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pec societes civ., 28 oct. 2024, n° 24/06458 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06458 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
PEC sociétés civiles
N° RG 24/06458
N° Portalis 352J-W-B7I-C4VCX
N° MINUTE : 7
Publique
[1]
[1] C.C.C. + C.C.C.F.E.
délivrées le :
à
C.C.C.
délivrée le :
à
ORDONNANCE
rendue le 28 octobre 2024
DEMANDEUR
Monsieur [E] [F]
47, rue de Reuilly
75012 PARIS
représenté par Maître Foucauld PRACHE de l’AARPI ALEKTO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #H0001
DÉFENDERESSES
Madame [G] [H]
94, rue de VITRUVE
75020 PARIS
représentée par Maître Malika OUARTI de la SELEURL BUREAU JURICONSEIL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0701
Société SCI B.A.B. (SCI)
151, rue du Faubourg Saint-Antoine
75011 PARIS
défaillante
Nous, Pascale LADOIRE-SECK, vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Robin LECORNU, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu les assignations délivrées le 02 mai 2024 par Monsieur [E] [F] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 21 octobre 2024, Monsieur [E] [F] se désiste de l’instance engagée à l’encontre de Madame [G] [H] et la SCI B.A.B. ;
Madame [G] [H] et la SCI B.A.B. n’ayant pas présentés de fin de non-recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
Le désistement est donc parfait.
Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, la société demanderesse sera condamnée aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par Monsieur [E] [F] à l’encontre de Madame [G] [H] et la SCI B.A.B. ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de Monsieur [E] [F], sauf convention contraire entre les parties.
Fait et jugé à Paris, le 28 octobre 2024
Le Greffier Le juge de la mise en état
Robin LECORNU Pascale LADOIRE-SECK
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