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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 2e ch. civ., 28 nov. 2024, n° 22/05733 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/05733 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
N° RG 22/05733 – N° Portalis DBX6-W-B7G-WZUT
Minute n° 24/
AFFAIRE :
[V] [E] [T]
C/
MINISTÈRE PUBLIC
Grosses délivrées
le
à
Me Delphine MEAUDE
Ministère Public
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe
Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
Madame Sarah COUDMANY, Juge
Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier
DÉBATS :
A l’audience du 10 octobre 2024 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT:
Contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR :
Monsieur [V] [E] [T]
né le 13 décembre 2003 à [Localité 6] (Côte d’Ivoire)
DEMEURANT :
[Adresse 5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Maître Stéphane SOULAS, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant et par Maître Delphine MEAUDE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant
DÉFENDEUR :
MINISTÈRE PUBLIC
Tribunal Judiciaire – Parquet CIVIL
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décisioncontradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que le récépissé prévu à l’article 1040 du code de procédure civile a été délivré ;
DÉCLARE l’action de Monsieur [V] [E] [T] recevable ;
DÉBOUTE Monsieur [V] [E] [T] de ses demandes ;
DIT que Monsieur [V] [E] [T] n’est pas de nationalité française ;
CONSTATE l’extranéité de Monsieur [V] [E] [T] ;
ORDONNE la mention prévue par les articles 28 du Code civil, 1059 du Code de procédure civile et le décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central au Ministère des affaires étrangères ;
CONDAMNE Monsieur [V] [E] [T] aux entiers dépens.
La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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