Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 19 mars 2026, n° 25/58818 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/58818 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | La société DENTYLIS, La société JJ CONSEIL & SANTÉ |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/58818 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBSKR
N° : 2
Assignation du :
22 et 23 Décembre 2025
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 19 mars 2026
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
DEMANDEURS
Monsieur [F] [B] [N] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [U] [W] [D] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [J] [T] [X] [R] [C]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Madame [V] [G] [Z] [C]
[Adresse 2]
[Localité 2]
tous représentés par Maître Jean-françois FAOU, avocat au barreau de PARIS – #C1256
DEFENDERESSES
La société JJ CONSEIL & SANTÉ
[Adresse 3]
[Localité 3]
non constituée
La société DENTYLIS
[Adresse 4]
[Localité 4]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 19 mars 2026 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;
Vu l’assignation en référé en date des 22 et 23 décembre 2025 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 18 mars 2026, M. [F] [B] [N] [C], Mme [U] [W] [D] [C], M. [J] [T] [X] [R] [C], Mme [V] [G] [Z] [C] se désistent de leur instance.
L’acceptation des défenderesses n’est pas nécessaire, ces dernieres n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où les demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que M. [F] [B] [N] [C], Mme [U] [W] [D] [C], M. [J] [T] [X] [R] [C], Mme [V] [G] [Z] [C] se désistent de leur instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 19 mars 2026
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Fanny LAINÉ
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Registre du commerce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Société par actions ·
- Rôle ·
- Personnes ·
- Commerce ·
- Copie ·
- Service
- Expertise ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Mesure d'instruction ·
- Consignation ·
- Mission ·
- Injonction
- Stockage ·
- Location ·
- Transport ·
- Tribunal judiciaire ·
- Eures ·
- Désistement ·
- Référé ·
- Accessoire ·
- Pierre ·
- Instance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Syndicat de copropriété ·
- Demande reconventionnelle ·
- Lien suffisant ·
- Immeuble ·
- Adresses ·
- Assemblée générale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Autorisation
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Construction ·
- Malfaçon ·
- Technique ·
- Consignation ·
- Expert judiciaire ·
- Devis ·
- Partie ·
- Dire
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Épouse ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Paiement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Divorce ·
- Martinique ·
- Aide juridictionnelle ·
- Mariage ·
- Date ·
- Prestation compensatoire ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Indexation ·
- Ménage
- Clôture ·
- Mise en état ·
- Révocation ·
- Électronique ·
- Ordonnance ·
- Redressement judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ouverture ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entretien
- Résiliation ·
- Option d’achat ·
- Contrat de location ·
- Consommation ·
- Location-vente ·
- Loyer ·
- Véhicule ·
- Rééchelonnement ·
- Commissaire de justice ·
- Défaillance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Aide juridictionnelle ·
- Mariage ·
- Divorce ·
- Épouse ·
- Date ·
- Jugement ·
- Nom de famille ·
- Acte ·
- Partage
- Signature électronique ·
- Fiabilité ·
- Clause ·
- Crédit ·
- Consommateur ·
- Banque ·
- Compte ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déséquilibre significatif
- Référé ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mer ·
- Investissement ·
- Consorts ·
- Expertise ·
- Résidence ·
- Vacances ·
- Sociétés ·
- Syndic
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.