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Sur la décision
| Référence : | TJ Évreux, 1re ch. réf., 11 déc. 2024, n° 24/00491 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00491 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
N° RG 24/00491 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H5NH – ordonnance du 11 décembre 2024
Minute N° 2024/487
N° RG 24/00491 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H5NH
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
Le
1 CCC à chaque partie et à chaque avocat
JURIDICTION DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 11 DECEMBRE 2024
DEMANDEUR :
S.C.I. LES POMMIERS
immatriculée au RCS [Localité 1] sous le numéro 440 570 018
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représenté par Me Pierre DELANNAY, avocat au barreau de l’EURE, substitué par Me Pauline COSSÉ, avocat au barreau de l’EURE
DÉFENDEUR :
S.A.R.L. TRANSPORT LOCATION DEMENAGEMENT STOCKAGE, Société à responsabilité limitée
immatriculée au RCS [Localité 1] sous le numéro 893 181 107
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Non comparante, non représentée
PRÉSIDENT : Sabine ORSEL
GREFFIER : Christelle HENRY
DÉBATS : en audience publique du 11 décembre 2024
ORDONNANCE :
— mise à disposition au greffe le 11 décembre 2024
— signée par Sabine ORSEL, présidente et Christelle HENRY, greffier
**************
Destinataires : Me Pierre DELANNAY
N° RG 24/00491 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H5NH – ordonnance du 11 décembre 2024
Par acte d’huissier en date du 25 novembre 2024, la S.C.I. LES POMMIERS a fait assigner la S.A.R.L. TRANSPORT LOCATION DEMENAGEMENT STOCKAGE en référé afin de voir :
— constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue par le bail commercial conclu entre elles et par conséquent la résiliation de plein dudit bail,
— ordonner l’expulsion des lieux loués de la S.A.R.L. TRANSPORT LOCATION DEMENAGEMENT STOCKAGE et de tous occupants de son chef,
— condamner la même à payer les sommes provisionnelles suivantes :
— 6000 euros par mois à titre d’indemnité d’occupation, augmentée des charges, taxes et accessoires
— 16 411,06 euros au titre des loyers, charges, taxes et accessoires impayés
— juger le dépôt de garantie définitivement acquis à son profit
— condamner la S.A.R.L. TRANSPORT LOCATION DEMENAGEMENT STOCKAGE à payer 2000 euros sur le fondement de l’article 700 de code de procédure civile.
À l’audience du 11 décembre 2024 la S.C.I. LES POMMIERS a indiqué vouloir se désister de son instance.
Assignée à étude, la S.A.R.L. TRANSPORT LOCATION DEMENAGEMENT STOCKAGE n’a pas comparu ni ne s’est faite représenter.
MOTIVATION
Attendu que, selon les dispositions de l’article 395 alinéa 2 du code de procédure civile, l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire si ce dernier n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Attendu que, conformément à l’article 399 de ce code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;
PAR CES MOTIFS
Le président du tribunal judiciaire, statuant en matière de référé
DÉCLAREparfait le désistement d’instance la S.C.I. LES POMMIERS ;
RAPPELLE que ce désistement entraîne l’extinction de l’instance ;
LAISSE les dépens de l’instance à la charge de la S.C.I. LES POMMIERS sauf meilleur accord entre les parties ;
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Christelle HENRY Sabine ORSEL
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