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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 1re sect., 9 déc. 2024, n° 22/01026 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/01026 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture |
| Date de dernière mise à jour : | 14 décembre 2024 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
18° chambre
1ère section
N° RG 22/01026
N° Portalis 352J-W-B7G-CV5LN
N° MINUTE : 4
ORDONNANCE
DE REVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 09 Décembre 2024
DEMANDERESSE
Madame [N] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Marie-Sophie CHAPUIS-DAZIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2305
DEFENDEURS
S.A.R.L. LA PETITE PARISIENNE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Monsieur [V] [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Tous deux représentés par Me Cérine CHAIEB, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G181
NOUS, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe,
assistée de Christian GUINAND, Greffier principal,
Vu l’assignation délivrée le 17 janvier 2022 à la SARL La Petite Parisienne et à M. [V] [W] à la requête de Mme [N] [Z],
Vu l’ordonnance de clôture rendue le 12 décembre 2023, et la fixation de l’affaire à l’audience du 9 décembre 2024,
Vu les conclusions notifiées par RPVA le 5 décembre 2024 par l’avocat de Mme [Z], qui sollicite la révocation de l’ordonnance de clôture, indiquant que le tribunal de commerce a prononcé le 28 novembre 2024 l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL La Petite Parisienne.
MOTIFS DE LA DECISION :
En application de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
En l’espèce, il est établi que par un jugement rendu le 28 novembre 2024, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL La Petite Parisienne.
L’affaire n’étant plus en état d’être jugée, il convient donc de révoquer l’ordonnance de clôture rendue le 12 décembre 2023 et de fixer un nouveau calendrier de procédure selon les modalités précisées au dispositif.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et non susceptible de recours indépendamment du jugement au fond ;
Révoquons l’ordonnance de clôture rendue le 12 décembre 2023 ;
Réservons les dépens ;
Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 4 mars 2025 à 11h30 pour régularisation éventuelle de la procédure suite au jugement rendu le 28 novembre 2024 par le tribunal de commerce de Paris prononçant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire envers la SARL La Petite Parisienne et désignant la SCP BTSG, en la personne de Maître [G] [D], en qualité de mandataire judiciaire,
Rappelle que sauf convocation spécifique à l’initiative du juge de la mise en état ou d’entretien avec ce dernier sollicité par les conseils, les audiences de mise en état se tiennent sans présence des conseils, par échange de messages électroniques via le RPVA ; que les éventuelles demandes d’entretien avec le juge de la mise en état doivent être adressées, par voie électronique, au plus tard la veille de l’audience à 12h00 en précisant leur objet, l’entretien se tenant alors le jour de l’audience susvisée à 11h00,
Disons qu’à défaut, l’affaire sera radiée du rôle.
Fait à PARIS, le 09 Décembre 2024.
Le Greffier La juge de la mise en état
Christian GUINAND Sophie GUILLARME
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