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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx protection soc. 2, 1er juin 2026, n° 26/00935 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00935 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se déclare incompétent |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juin 2026 |
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Texte intégral
3 Copies Certifiées Conformes délivrées aux parties par LRAR, le :
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
PS ctx protection soc 2
N° RG 26/00935 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCLAL
N° MINUTE :
Requête du :
17 Février 2026
ORDONNANCE D’INCOMPETENCE
rendue le 01 Juin 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Jacques CARTELIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DÉFENDERESSE
[2] TRAVAIL
AGENCE CONTENTIEUX
[Adresse 2]
[Localité 3]
Par requête reçue au greffe le Lundi 23 Février 2026 – S.A.S. [1] domicilié(e) à [Adresse 3] a déclaré saisir le tribunal judiciaire de Paris d’un recours contre une décision prise par [3].
Par courrier daté du 9 avril 2026 le greffe a sollicité les observations des parties sur l’incompétence matérielle du tribunal judiciaire de Paris.
A ce jour les parties destinataires du courrier n’ont émis aucune observation
SUR CE
Selon les dispositions de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.
Par dérogation aux dispositions de l’article 793 du code de procédure civile il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations.
En l’espèce, le demandeur n’a pas produit la contrainte contestée.
En conséquence, il convient de déclarer le tribunal judiciaire de Paris incompétent.
PAR CES MOTIFS
Le président de la formation de jugement, Madame [K] [W], par décision susceptible d’appel,
Déclare le tribunal judiciaire de Paris incompétent.
Renvoie le demandeur à mieux se pourvoir.
Fait et jugé à [Localité 4] Juin 2026
Le président de la formation de jugement,
Madame [K] [W]
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