TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : demandeur et défnedeur

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

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PCP JCP requêtes

N° RG 25/09455 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBC7T

N° MINUTE :

2026/1

JUGEMENT

rendu le jeudi 16 avril 2026

DEMANDERESSE

Madame [S] [E], demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Armelle BENALI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0918

DÉFENDERESSE

Madame [O] [U], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Claude KAZUBEK, Juge, juge des contentieux de la protection,assisté de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 13 février 2026

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 16 avril 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier

Décision du 16 avril 2026

PCP JCP requêtes – N° RG 25/09455 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBC7T

Aux termes d’une requête reçue le 17 octobre 2025 Madame [S] [E] a fait convoquer Madame [O] [U] aux fins d’obtenir cette condamnation à payer les sommes suivantes :

—  3991,11 € en principal.

—  3258,20 € à titre de dommages et intérêts.

In limine litis , l’irrecevabilité de la demande a été soulevée dès lors que les réclamations sont supérieures à 5000 €.

MOTIFS.

Il y a lieu de rappeler les dispositions de l’article 750 du code de procédure civile énonçant :

« La demande en justice est formée par assignation.

Elle peut l’être également par requête lorsque le montant de la demande n’excède pas 5000 euros en procédure orale ordinaire ou dans certaines matières fixées par la loi ou par le règlement.

Dans tous les cas, les parties peuvent saisir la juridiction par une requête conjointe ».

En l’espèce, et sans qu’il y ait lieu à examiner le fond de l’affaire, les demandes totales de Madame [S] [E] étant supérieures à 5000 € ne peuvent qu’être déclarées irrecevables en la forme de saisine de cette juridiction par la voie de la requête.

Toute procédure devant ainsi, le cas échéant, être engagée devant le tribunal judiciaire par la voie de l’assignation.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens de la présente instance seront supportés par Madame [S] [E].

PAR CES MOTIFS.

Stature, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 150 du code de procédure civile, contradictoirement et en dernier ressort.

Juge irrecevables les demandes présentées par Madame [S] [E] par la voie de la requête.

La condamne aux entiers dépens de la présente instance.

Ainsi jugé, le 16 avril 2026.

Le greffier, le juge des contentieux de la protection,