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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr référé, 29 nov. 2024, n° 24/07750 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07750 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Laurent HAY
M [S] [M]
M [H] [X]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 24/07750 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5UVP
N° MINUTE :
4
CADUCITÉ D’OFFICE DE LA CITATION
du vendredi 29 novembre 2024
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A. ALLIANZ VIE,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Laurent HAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0916
à
Monsieur [S] [M],
demeurant [Adresse 2]
non comparant
Monsieur [H] [X],
demeurant [Adresse 2]
non comparant
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 16 juillet 2024, la demanderesse a assigné les défendeurs devant ce Tribunal pour l’audience du 29 novembre 2024 ;
La demanderesse n’a pas comparu à l’audience et elle n’a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
Les défendeurs, assignés selon les formes prévues par les articles 656 à 658 du code de procédure civile et par procès verbal de l’article 659 du code de procédure civile , n’ont pas comparu à l’audience et n’ont pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d’office la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n’a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 29 novembre 2024 par Clara SPITZ, Juge assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Le greffier Le président
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