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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 8e ch. 3e sect., 10 avr. 2026, n° 24/15706 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/15706 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
8ème chambre
3ème section
N° RG 24/15706
N° Portalis 352J-W-B7I-C6QPW
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 10 avril 2026
DEMANDERESSE
Madame [K] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Cécile MERLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0070
DÉFENDEUR
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic, le Cabinet TSGI CLAEYS COMTE
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Maître François CAMPION, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0851
Nous Valérie AVENEL, vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Louis BAILLY, greffier lors des débats, et Justine EDIN, greffière lors de la mise à disposition,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 19 décembre 2024 par Madame [K] [J] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 mars 2026, Madame [K] [J] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 mars 2026, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [K] [J] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du
tribunal ;
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Faite et rendue à [Localité 1] le 10 avril 2026.
La greffière La juge de la mise en état
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