Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 3 avr. 2026, n° 25/05041 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05041 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Frédérique MORIN ; Maître [V] [M]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/05041 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA64K
N° MINUTE :
4-2026
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 03 avril 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] À [Localité 2], représenté par son syndic la SA FONCIERE ET IMMOBILIÈRE DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Me Frédérique MORIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0024
à
S.C.I. EPARGNE FONCIERE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
ayant pour conseil Maître Nelson SEGUNDO de la SELAS RACINE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #L0301
non comparant, ni représenté à l’audience
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 30 septembre 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courrier en date du 02 avril 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 03 avril 2026 par Brice REVENEY, Juge assisté de Antonio FILARETO, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Logement ·
- Action ·
- Service ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Paiement ·
- Quittance
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Algérie ·
- Divorce ·
- Partage ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Aide ·
- Conjoint ·
- Épouse ·
- Date
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Algérie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Date ·
- Acte ·
- Affaires étrangères ·
- Effets du divorce ·
- Jugement ·
- Avocat
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Malte ·
- Cause grave ·
- Fins ·
- Ordonnance ·
- Clôture ·
- Révocation
- Enfant ·
- Divorce ·
- Contribution ·
- Mariage ·
- Education ·
- Parents ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conserve ·
- Mineur ·
- Prestation familiale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Peinture ·
- Astreinte ·
- Baignoire ·
- Rapport d'expertise ·
- Liste ·
- Expert judiciaire ·
- Réalisation ·
- Exécution ·
- Ordonnance de référé
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Maladie professionnelle ·
- Reconnaissance ·
- Comités ·
- Victime ·
- Employeur ·
- Date certaine ·
- Réception ·
- Assurance maladie ·
- Délai ·
- Saisine
- Expertise ·
- Arrêt de travail ·
- Sécurité sociale ·
- Médecin ·
- Recours ·
- Employeur ·
- Lésion ·
- Rapport ·
- Sociétés ·
- Consolidation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrainte ·
- Travail ·
- Opposition ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Suspension ·
- Cessation ·
- Trop perçu ·
- Jugement ·
- Surendettement
- Assureur ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Défaillant ·
- Désistement ·
- Qualités ·
- Construction ·
- Lot ·
- Menuiserie ·
- Tribunal judiciaire
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Mainlevée ·
- Sûretés ·
- Trouble psychique ·
- Certificat médical ·
- Ordre public ·
- Personnes ·
- Santé ·
- Atteinte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.