TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Monsieur [C] [T]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Sylvain DUBOIS

rectifie le jugement du 24 février 2026 de l’affaire portant le numéro RG initial 25/11030

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 26/03839 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCT4J

NUMERO RG INITIAL : 25/11030

Requête en rectification du :

08 avril 2026

N° MINUTE :

1/2026

JUGEMENT RECTIFICATIF

rendu le mardi 05 mai 2026

DEMANDEUR

Monsieur [U] [W], demeurant [Adresse 1] (GRÈCE)

ayant pour avocat M^e Sylvain DUBOIS, avocat au barreau de PARIS – #E0683

DÉFENDEUR

Monsieur [C] [T], demeurant [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection

assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,

SANS DÉBATS

Sans débats conformément à l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

JUGEMENT

susceptible de recours dans les conditions de l’article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le mardi 05 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE

Le 24 février 2026 , le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Paris a rendu un jugement dans l’affaire opposant Monsieur [U] [W] représenté par Me [N] [O] à Monsieur [C] [T].

Par requête reçue le 08 avril 2026, M^e Sylvain DUBOIS , avocat de Monsieur [U] [W] a sollicité la rectification d’erreur matérielle entachant ladite décision tenant à l’absence relative au côté de l’appartement concerné dans le dispositif.

Les parties n’ont été ni entendues ni appelées, conformément à l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 462 du code de procédure civile énonce que "les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, a défaut ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement."

Il résulte de l’examen du dossier et notamment de l’assignation du 26 novembre 2025 qu’il est bien indiqué que l’appartement se situe au 6ème étage côté droit et qu’aucune erreur n’a été commise par le tribunal.

Cependant, pour une bonne administration de la justice et pour permettre l’exécution de la décision, il convient de faire droit à la rectification en erreur matérielle.

Il convient donc de changer dans tout le dispositif ainsi que dans le “par ces motifs” du jugement “sixième étage côté droit” par “sixième étage côté gauche”.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant en premier ressort, par décision susceptible de recours dans les conditions de l’article 462 du code de procédure civile :

ORDONNE la rectification du jugement rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris le 24 février 2026 enregistrée sous le numéro RG : 25/11030 ;

REMPLACE sur toutes les pages concernées “sixième étage côté droit” par “sixième étage côté gauche”;

LAISSE les frais à la charge du Trésor public.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection