Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, jaf cab 3, 22 mai 2025, n° 24/02506 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02506 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 24/02506 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GZNE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION
[9]
MINUTE N°
AFFAIRE N° RG 24/02506 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GZNE
NAC : 20L – Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 22 MAI 2025
EN DEMANDE :
Madame [I] [V] [G] épouse [W]
née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 12]
[Adresse 5]
[Localité 7]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE N°C-97411-2023-001294 du 27 mai 2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13] DE [Localité 10])
représentée par Me Manon LEBERT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
EN DÉFENSE :
Monsieur [R] [W]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 12]
[Adresse 4]
[Adresse 11]
[Localité 6]
représenté par Me Myrella LARAVINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
juge aux affaires familiales : Fabienne MOULINIER
assistée lors des débats et
lors de la mise à disposition de : Emilie LEBON, Greffière
Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction le 28 avril 2025.
Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 22 mai 2025.
Copie exécutoire Avocat + Copie conforme Avocat : Me Myrella LARAVINE, Me Manon LEBERT
délivrées le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 24/02506 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GZNE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
Vu l’assignation délivrée le 6 août 2024;
Vu les déclarations d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci signé par les époux les 14 et 22 janvier 2025;
Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
PRONONCE le divorce entre :
Madame [I] [V] [G] épouse [W]
née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 12]
et
Monsieur [R] [W]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 12]
mariés le [Date mariage 2] 1987 à [Localité 8] (974),
en application des articles 233 et 234 du code civil ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;
DIT que les effets du divorce entre époux en ce qui concerne leurs biens remonteront au 15 septembre 2023;
DEBOUTE les parties de l’ensemble de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE les époux aux dépens à concurrence de la moitié chacun et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.
Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 22 MAI 2025, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
RAPPEL AUX EPOUX : tout changement de domicile doit être notifié dans le mois à leur ancien conjoint sous peine d’amende voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code Pénal) tant que sont en vigueur des pensions alimentaires, des prestations de toute nature, ou droit de visite et d’hébergement concernant des enfants mineurs.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cotisations ·
- Rhône-alpes ·
- Titre ·
- Urssaf ·
- Formation professionnelle ·
- Contrainte ·
- Contribution ·
- Chiffre d'affaires ·
- Revenu ·
- Tribunal judiciaire
- Polynésie française ·
- Tahiti ·
- Mise en demeure ·
- Sms ·
- Virement ·
- Nationalité française ·
- Vente ·
- Signification ·
- Adresses ·
- Nationalité
- Tribunal judiciaire ·
- Message ·
- Clôture ·
- Mise en état ·
- Protocole d'accord ·
- Révocation ·
- Ordonnance ·
- Siège social ·
- Adresses ·
- Siège
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Surendettement ·
- Commission ·
- Créance ·
- Débiteur ·
- Consommation ·
- Banque ·
- Rétablissement personnel ·
- Dépense ·
- Mutuelle ·
- Montant
- Créanciers ·
- Vente amiable ·
- Créance ·
- Banque ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Saisie immobilière ·
- Prix ·
- Émoluments ·
- Prêt
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Assurance des biens ·
- Dépense de santé ·
- Titre ·
- Préjudice esthétique ·
- Victime ·
- Créance ·
- Déficit ·
- Tiers payeur ·
- Incidence professionnelle ·
- Consolidation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Banque ·
- Prêt ·
- Caution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Identifiants ·
- Intérêt ·
- Limites ·
- Adresses ·
- Jugement
- Contrainte ·
- Épouse ·
- Opposition ·
- Usurpation d’identité ·
- Travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Emploi ·
- Procédure abusive ·
- Lettre
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Associations ·
- Recours ·
- Accident du travail ·
- Présomption ·
- Arrêt de travail ·
- Employeur ·
- Commission ·
- Sécurité sociale ·
- Date certaine ·
- Mesure d'instruction
Sur les mêmes thèmes • 3
- Patrimoine ·
- Bail ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation ·
- Libération ·
- Témoin ·
- Tomate ·
- Trouble ·
- Expulsion
- Tribunal judiciaire ·
- Sursis à statuer ·
- Mise en état ·
- Exception d'incompétence ·
- Demande ·
- Clerc ·
- Recevabilité ·
- Procédure civile ·
- Exception ·
- Radiation
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Injonction de payer ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition ·
- Caducité ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Protection ·
- Associations
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.