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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 3 cab 1, 16 avr. 2026, n° 25/38512 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/38512 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 25 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 3 cab 1
N° RG 25/38512 -
N° Portalis 352J-W-B7J-DARKS
N° MINUTE
JUGEMENT
rendu le 16 Avril 2026
Art. 233 – 234 du code civil
DEMANDEURS CONJOINTS
Madame [H] [T] [C] épouse [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
AUSTRALIE
Représentée par Me Emily JUILLARD, Avocat au barreau de Paris, #G0858
ET
Monsieur [E] [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]
AUSTRALIE
Représenté par Me Nora KADOUCI, Avocat au barreau de Paris, # 286
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Malika KOURAR
LE GREFFIER
Gwendoline HELIES
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 03 décembre 2026, en chambre du conseil ;
JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire prononcé publiquement en premier ressort :
Vu la requête du 11 août 2025 ;
DECLARE le juge français internationalement compétent et la loi française applicable ;
PRONONCE le divorce, sur le fondement de l’article 233 du code civil, de :
Madame [H], [T] [C]
née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 4] (77)
Et
Monsieur [E] [G]
né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 5] (Nord) ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage dressé le 30 avril 2016 à la mairie de [Localité 6] (Seine-et-Marne) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
HOMOLOGUE la convention établie par Monsieur [G] et Madame [C] le 11 août 2025 annexée au présent jugement ;
LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
Fait à [Localité 1], le 16 avril 2026
Gwendoline HELIES Malika KOURAR
Greffière Juge
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