Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx protection soc. 1, 10 févr. 2026, n° 23/02757 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/02757 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 21 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LS le :
1 Expéditions délivrées à Me KOVAC par LS le :
Pôle social
■
PS ctx protection soc 1
N° RG 23/02757 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2SLR
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 10 février 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [H] [Z], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Maître Juliana KOVAC de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, substituée par Me Johanna WEBERT, avocat au barreau de PARIS
à
U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par M. [I] [A] (Autre), munie d’un pouvoir.
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 25 juillet 2023,
le tribunal à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, par courrier du 09 février 2026, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
La partie défenderesse accepte oralement à l’audience, le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, par mise à disposition au greffe
Constate le désistement d’instance du demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 février 2026 par Madame Véra ZEDERMAN, Vice-présidente, Madame Amélia LEMAIRE et Monsieur Yves BENSAID, Assesseurs, assistés de Sandrine SARRAUT, Greffière.
Le greffier Le président
N° RG 23/02757 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2SLR
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : M. [H] [Z]
Défendeur : U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété littéraire et artistique ·
- Nom de domaine ·
- Service ·
- Adresses ·
- Canal ·
- Sport ·
- Site ·
- Mesure de blocage ·
- Communication audiovisuelle ·
- Sociétés ·
- Communication au public
- Enfant ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Prestation compensatoire ·
- Education ·
- Contribution ·
- Civil ·
- Père ·
- Autorité parentale ·
- Mère
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Bailleur ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Contentieux ·
- Indemnité d 'occupation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Santé publique ·
- Qualité pour agir ·
- Personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Heure à heure ·
- Droits du malade ·
- Intérêt ·
- Protection ·
- Centre hospitalier
- Saisie-attribution ·
- Jugement ·
- Exécution ·
- Erreur matérielle ·
- Mainlevée ·
- Délai ·
- Tiers ·
- Tribunal correctionnel ·
- Appel ·
- Créance
- Tribunal judiciaire ·
- Vice caché ·
- Demande d'expertise ·
- Adresses ·
- Vendeur ·
- Mesure d'instruction ·
- Garantie ·
- Vente ·
- Ouvrage ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Société par actions ·
- Dessaisissement ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Liquidateur ·
- Assignation ·
- Désistement d'instance ·
- Message ·
- Action
- Banque ·
- Chèque ·
- Injonction de faire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bénéficiaire ·
- Dépôt ·
- Demande ·
- Inexecution ·
- Copie ·
- Père
- Retraite ·
- Demande ·
- Sécurité sociale ·
- Rejet ·
- Accident du travail ·
- Courrier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Information ·
- Commission ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Liberté ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Mer ·
- Ordonnance ·
- Droit des étrangers ·
- Vol ·
- Transfert ·
- Appel
- Tribunal judiciaire ·
- Parents ·
- Juge des enfants ·
- Droit de visite ·
- Divorce ·
- Date ·
- Résidence ·
- Adresses ·
- Aide juridictionnelle ·
- Mariage
- Menaces ·
- Tribunal judiciaire ·
- Régularité ·
- Assignation à résidence ·
- Prolongation ·
- Ordre public ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Notification ·
- Résidence
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.