COUR D’APPEL

de [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

N° RG 25/00768 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2NSG

ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ

D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Le 27 février 2025 à Heures,

Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Pauline BRAY, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les dispositions des anciens articles L. 512-1, L. 551-1 à L. 552-6 et R. 552-1 à R. 552-10-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 25 février 2025 par M^me PREFETE DU RHONE ;

Vu la requête de [T] [K] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 26/02/2025 réceptionnée par le greffe du juge le 26/02/2025 à 16h03 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 25/774 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 26 Février 2025 reçue et enregistrée le 26 Février 2025 à 15h11 tendant à la prolongation de la rétention de [T] [K] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 25/00768 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2NSG;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

M^me PREFETE DU RHONE préalablement avisé, représentée par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

[T] [K]

né le 03 Juin 1992 à [Localité 1] (RUSSIE)

préalablement avisé,

actuellement maintenu, en rétention administrative

présent à l’audience,

assisté de son conseilMe Nadir OUCHIA, avocat au barreau de LYON, de permanence,

en présence de M. [Y] [P], interprète assermentée en langue Russe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de la Cour d’appel de [Localité 2],

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître Dan IRIRIRA NGANGA représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[T] [K] été entenduen ses explications ;

M^e Nadir OUCHIA, avocat au barreau de LYON, avocat de [T] [K], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 25/00768 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2NSG et RG 25/774, sous le numéro RG unique N° RG 25/00768 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2NSG ;

Attendu que la demande d’asile de [T] [K] est en cours ;

Attendu que par décision en date du 25 février 2025 notifiée le 25 février 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [T] [K] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 25 février 2025;

Attendu que, par requête en date du 26 Février 2025 , reçue le 26 Février 2025, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;

I – SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

Attendu que, par requête en date du 26/02/2025, reçue le 26/02/2025, [T] [K] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE :

Attendu que la requête de l’intéressé est recevable en application des article R. 741-3, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du CESEDA en ce qu’elle a été transmise au greffe du tribunal avant l’expiration du délai de 4 jours à compter de la notification de la décision de placement en rétention et qu’elle est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE :

Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l’autorité administrative et ont pu être consultées avant l’ouverture des débats ;

REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT :

Attendu que par voie de requête, l’intéressé demande sa remise en liberté aux motifs tirés de :

— l’ incompétence de l’auteur de l’acte contesté,

— une insuffisance de motivation de l’arrêté contesté, et un défaut d’ examen individuel et sérieux de sa situation personnelle,

— une erreur de droit, un défaut de base légale, une absence de menace pour l’ordre public, une possibilité d’assignation à résidence,

— une absence de prise en compte de son état de vulnérabilité,

qu’il demande à titre subsidiaire son assignation à résidence ;

Sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens ,

Sur le moyen tiré d’une erreur de droit, un défaut de base légale, une absence de menace pour l’ordre public, une possibilité d’assignation à résidence ;

Attendu que l’ intéressé se réfère aux dispositions de l’ article L 523-1 du CESEDA et fait valoir que son comportement ne constitue pas une menace pour l’ ordre public, n’ ayant jamais été condamné, et qu’ il a une adresse stable en France ;

Attendu qu’au terme des dispositions de l’article L 523-1 du CESEDA :

« L’ autorité administrative peut assigner à résidence ou , si cette mesure est insuffisante et sur la base d’une appréciation au cas par cas, placer en rétention le demandeur d’asile dont le comportement constitue une menace pour l’ordre public » ;

Attendu en l’espèce qu’il n’est pas contesté que [T] [K] a la qualité de demandeur d’asile, le préfet faisant expressément référence dans sa saisine du juge des libertés et de la détention à une demande d’ asile déposée par l’intéressé le 04-09-2023 et enregistrée par l’OFPRA le 05-11-2024 ;

Attendu qu’il n’est pas non plus contesté que l’intéressé n’a, à ce jour, jamais fait l’objet d’une condamnation pénale ;

Attendu que s’il est reproché à [T] [K] des faits de menaces de mort et de violences volontaires n’ ayant pas entraîné d’ITT sur deux personnes le 24-02-2025 à Lyon 3ème, force est de constater qu’à ce jour, aucune déclaration de culpabilité n’ a été constatée par une juridiction pénale puisque le prévenu fait l’ objet d’une convocation par OPJ pour le 01-12-2025 devant la 13 ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Lyon ;

qu’ à ce stade de la procédure, en l’absence de tout autre élément de nature à caractériser un comportement constitutif d’une menace pour l’ordre public, en l’absence notamment de toute condamnation pénale, le préfet ne pouvait placer en rétention administrative l’intéressé ;

qu’il y a lieu par suite de constater l’irrégularité de ce placement en rétention administrative et dire n’y avoir lieu à prolongation de la mesure ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 25/00768 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2NSG et 25/774, sous le numéro de RG unique N° RG 25/00768 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2NSG ;

DECLARONS recevable la requête de [T] [K] ;

DECLARONS la décision de placement en rétention prononcée à l’encontre de [T] [K] irrégulière ;

ORDONNONS en conséquence la mise en liberté de [T] [K] ;

En conséquence,

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de [T] [K] ;

RAPPELONS que l’intéressé a l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 742-10 du CESEDA.

LE GREFFIER LE JUGE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,

NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 2] par courriel avec accusé de réception pour notification à [T] [K], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 2], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.

Information est donnée à [T] [K] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.

LE GREFFIER