Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab c, 9 février 2026, n° 25/08714

TJ Marseille 9 février 2026

Arguments

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Accepté
Fondement légal du divorce
Le tribunal a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies, justifiant ainsi l'acceptation de la demande.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le tribunal a jugé que, conformément aux règles de procédure, le défendeur devait supporter les dépens de l'instance en raison de sa défaillance.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais
Le tribunal a estimé que la demande était légitime et a accordé une somme à titre d'indemnisation des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 4e ch. cab c, 9 févr. 2026, n° 25/08714
Numéro(s) :	25/08714
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	17 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laurence ARNOUX-DAMAZ
Cabinet(s) :	AARPI ADSL

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab C

JUGEMENT DU 09 FEVRIER 2026

N° RG 25/08714 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6M3F

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [M] / [U]

N° minute :

Grosse

à Me

Expédition :

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 12 Janvier 2026

Monsieur PLANAUD, Juge aux Affaires Familiales

Madame BILLOUX, Greffier

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 09 Février 2026

Jugement réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Monsieur PLANAUD, Juge aux Affaires Familiales

Madame BILLOUX, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [N] [O] [S] [M] épouse [U]

née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 7] (BOUCHES-DU-RHONE)

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 2]

représentée par Maître Laurence ARNOUX-DAMAZ de l’AARPI ADSL, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR :

Monsieur [P] [U]

né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 8] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

[Adresse 6]

[Localité 2]

défaillant

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

Vu l’acte de mariage dressé le 22 juin 2019 à [Localité 7] (13) ;

Vu l’assignation en date du 17 juillet 2025 ;

Vu les articles 237 et suivants du Code civil ;

PRONONCE le divorce de :

— Monsieur [P] [U], né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 8] (Algérie)

et de

— Madame [N] [M] , née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 7] (Bouches-du-rhône)

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;

REPORTE les effets du divorce entre les époux au 1er octobre 2022 ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacune des parties perd l’usage du nom de son conjoint;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

RAPPELLE que, sur le fondement de l’article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 478 du Code de procédure civile, le présent jugement sera non avenu à défaut de signification dans les 6 mois de sa date ;

CONDAMNE Monsieur [P] [U] aux entiers dépens de l’instance ;

CONDAMNE Monsieur [P] [U] à verser à Madame [N] [M] la somme de 600 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 09 FEVRIER 2026.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES