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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 9 avr. 2026, n° 26/50952 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/50952 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/50952 – N° Portalis 352J-W-B7K-DB6DN
N° : 3
Assignation du :
04 Février 2026
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 09 avril 2026
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Carine DIDIER, Greffière,
DEMANDERESSE
La société OTI, société civile immobilière
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Alain RAPAPORT, avocat au barreau de PARIS – #K0122
DEFENDERESSE
La société JOAYO
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 09 avril 2026 tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge et assisté de Carine DIDIER, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 04 février 2026 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 09 avril 2026, la société OTI, se désiste de son instance et de son action.
La société JOAYO n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la société OTI, se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 09 avril 2026
La Greffière, Le Président,
Carine DIDIER David CHRIQUI
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