TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

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N° RG 25/54640 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAEUK

N° : 1

Assignation du :

03 Juillet 2025

[1]

[1] 2 Copies certifiées

conformes délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 12 février 2026

par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,

DEMANDERESSES

La S.C.I. Farnesi

[Adresse 1]

[Localité 2]

L’E.U.R.L. [M]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentées par Maître Jean DE ROUX, avocat au barreau de PARIS – #E0417

DEFENDERESSE

Madame [X] [O]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Richard Ruben COHEN de la SELASU SELASU RICHARD R. COHEN, avocats au barreau de PARIS – #C1887 – non comparant

DÉBATS

A l’audience du 12 février 2026 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,

Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;

Vu l’assignation en référé en date du 03 juillet 2025 et les motifs y énoncés,

Par message RPVA du 11 février 2026, la S.C.I. Farnesi, et l’E.U.R.L. [M] se désistent de leur instance.

Mme [X] [O] accepte le désistement par message RPVA du 12 février 2026.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons que la S.C.I. Farnesi et l’E.U.R.L. [M] se désistent de leur instance ;

Déclarons le désistement d’instance parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 1] le 12 février 2026

Le Greffier, Le Président,

Larissa FERELLOC Fanny LAINÉ