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Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 8 janvier 2026, n° 24/00636
TJ Paris 8 janvier 2026

Arguments

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  • Accepté
    Application du règlement européen 261/2004

    Le tribunal a homologué l'accord intervenu entre les parties, reconnaissant ainsi le droit des passagers à une indemnisation en raison du retard du vol.

  • Accepté
    Accord entre les parties

    Le tribunal a fait masse des dépens, les rendant supportables par moitié pour chacune des parties, conformément à leur demande conjointe.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 4] rendue le 8 janvier 2026, Madame [E] et Madame [H] ont demandé la condamnation de la société Air Sénégal à verser 1 200 euros pour un retard de vol, ainsi que 25 euros en vertu du règlement européen 261/2004 et 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les questions juridiques posées concernaient la validité de la demande d'indemnisation et l'application des dispositions européennes. Lors de l'audience, les parties ont convenu d'un accord amiable, demandant son homologation et le partage des dépens. Le tribunal a homologué cet accord et a décidé que les dépens seraient supportés par moitié par chacune des parties.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 8 janv. 2026, n° 24/00636
Numéro(s) : 24/00636
Importance : Inédit
Dispositif : Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour : 22 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
Société AIR SENEGAL

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :Maître Sandy MOCKEL

Copie conforme délivrée

le :

à : Maître Fabrice PRADON

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 24/00636 – N° Portalis 352J-W-B7H-C34MA

N° MINUTE :

10/26

JUGEMENT

rendu le jeudi 08 janvier 2026

DEMANDERESSES

Madame [F] [E], demeurant [Adresse 3], représentée par Maître Sandy MOCKEL de la SELEURL ACAFFI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0298

Madame [V] [H], demeurant [Adresse 1], représentée par Maître Sandy MOCKEL de la SELEURL ACAFFI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0298

DÉFENDERESSE

Société AIR SENEGAL, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Fabrice PRADON du PARTNERSHIPS CLYDE & CO LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0429

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique

assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 27 novembre 2025

JUGEMENT

contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 janvier 2026 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière

Décision du 08 janvier 2026

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/00636 – N° Portalis 352J-W-B7H-C34MA

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 10 janvier 2023 Mme [E] et Mme [H] ont sollicité la convocation de la société Air Sénégal aux fins d’obtenir sa condamnation à leur payer les sommes de 1 200 euros en principal, 25 euros en application de l’article 14 du règlement européen 261/2004 et 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, à la suite du retard du vol HC 404 du 20 novembre 2022.

A l’audience du 27 novembre 2025 les parties ont indiqué s’être rapprochées et solliciter l’homologation de leur accord, demandant en outre que les dépens soient partagés par moitié.

Il convient de faire droit à leur demande conjointe.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Homologue l’accord intervenu entre les parties et joint à la présente décision.

Fait masse des dépens qui seront supportés par moitié par chacune des parties.

Ainsi fait et jugé à [Localité 4], le 08 janvier 2026

La Greffière La Présidente

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Textes cités dans la décision

  1. Règlement (CE) 261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol
  2. Code de procédure civile
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