N° RG 24/06357 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M4IR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille – cab. 2

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JUGEMENT DE DIVORCE

du 09 Décembre 2024

N° RG 24/06357 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M4IR

Copie executoire à :

M^e Céline FRITZ

M^e Céline FUCHS

Copie :

dossier

Le

Le Greffier

PARTIES DEMANDERESSES

Monsieur [Z] [E] [J]

né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 15]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 8]

représenté par M^e Céline FRITZ, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 268

et

Madame [T] [O] [Y] épouse [J]

née le [Date naissance 6] 1983 à [Localité 12]

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 8]

représentée par M^e Céline FUCHS, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 161

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Stéphanie SERAFINI

Greffier : Nadine WITTMANN lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 05 Novembre 2024

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 09 Décembre 2024 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

N° RG 24/06357 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M4IR

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par M. [Z] [J] et Mme [T] [Y] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

M. [Z] [E] [J], né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 14] (57),

et de

Mme [T] [O] [Y], née le [Date naissance 6] 1983 à [Localité 11] (78),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2016, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 13] (94) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [Z] [E] [J] et de Mme [T] [O] [Y] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 15 juillet 2024 ;

DIT que Mme [T] [Y] conserve l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

CONSTATE que M. [Z] [J] et Mme [T] [Y] renoncent à demander le versement d’une prestation compensatoire ;

CONSTATE que M. [Z] [J] et Mme [T] [Y] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants,

— [B] [I] [J], née le [Date naissance 5] 2010 à [Localité 9] (94),

— [S] [N] [J], né le [Date naissance 1] 2013 à [Localité 10] (08) ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise réciproque des documents d’identité et du carnet de santé des enfants ;

— permettre les échanges entre les enfants et l’autre parent dans le respect de vie de chacun ;

— protéger le droit à l’image des enfants dans le respect du droit à la vie privée ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants ;

FIXE la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents selon les modalités suivantes, à défaut de meilleur accord entre les parents :

a) en dehors des périodes de vacances scolaires :

* du vendredi des semaines paires de l’année civile au vendredi des semaines impaires au domicile de la mère et du vendredi des semaines impaires au vendredi des semaines paires au domicile du père, le changement de résidence intervenant à 18 heures,

b) pendant les périodes de vacances scolaires :

* selon la même alternance qu’en dehors des périodes de vacances scolaires pour les vacances scolaires d’hiver, de printemps, de la [Localité 16],

* pendant les vacances scolaires de Noël : la première moitié au domicile de la mère et la deuxième moitié au domicile du père les années impaires, et, la première moitié au domicile du père et la deuxième moitié au domicile de la mère les années paires, le changement de résidence intervenant le vendredi à 18 heures,

* les années impaires : la première et la troisième quinzaines des vacances scolaires d’été au domicile de la mère, la deuxième et la quatrième quinzaines des vacances scolaires d’été au domicile du père,

* les années paires : la première et la troisième quinzaines des vacances scolaires d’été au domicile du père, la deuxième et la quatrième quinzaines des vacances scolaires d’été au domicile de la mère ;

DIT que, par dérogation à l’organisation prévue, le parent qui n’accueille pas les enfants la semaine du 24 décembre les accueillera du 25 décembre à 10 heures au 26 décembre à 10 heures ;

DIT que, sans remettre en cause l’alternance ainsi prévue, la fin de semaine incluant le jour de la fête des pères sera passée avec M. [Z] [J] et la fin de semaine incluant le jour de la fête des mères sera passée avec Mme [T] [Y], du vendredi à 18 heures au dimanche à 18 heures ;

DIT que le parent qui débute sa période de résidence aura la charge de chercher ou de faire chercher par une personne de confiance les enfants au domicile de l’autre parent ;

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie du lieu de scolarisation ;

DIT que les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant le premier samedi suivant la fin des cours pour s’achever le dernier dimanche avant leur reprise ;

PRECISE que par « moitié » des vacances scolaires, il y a lieu d’entendre, sauf accord différent entre les parties, que le parent qui doit héberger les enfants pourra les accueillir :

1) pour des vacances de quinze jours :

— la première moitié : du vendredi soir suivant la fin des cours au vendredi soir précédant la seconde semaine de congés,

— la seconde moitié : du vendredi soir précédant la seconde semaine de congés au vendredi soir suivant ;

2) pour les vacances d’été :

— pour les vacances d’été fractionnées par quinzaines : au moins quinze jours consécutifs du vendredi soir suivant la fin des cours ou du vendredi soir de la première période lorsqu’il n’y a pas cours pour se terminer le vendredi soir suivant la deuxième semaine ;

DIT que les horaires des vacances, pour chercher et ramener les enfants, sont à définir librement entre les parents ou, à défaut d’accord, sont fixés à 10 heures le matin et à 18 heures le soir ;

DIT que les frais scolaires (notamment d’établissement privé, de cantine et de transport), d’achat de fournitures scolaires, parascolaires (voyages ou sorties culturelles scolaires), d’activités de loisirs, extrascolaires et sportives, et vestimentaires, approuvés par les titulaires de l’autorité parentale et de santé non remboursés sont partagés par moitié entre les parents, au besoin, les y CONDAMNE;

DIT que l’engagement desdits frais doit avoir fait l’objet d’un accord entre les parents, à l’exception des frais de santé non remboursés pour lesquels un accord préalable n’est pas nécessaire ;

DIT qu’à défaut, le parent ayant engagé lesdits frais sans l’accord de l’autre en supportera le coût ;

DIT que les remboursements interviendront sur présentation des justificatifs ;

CONSTATE l’accord des parties tendant à ce que les enfants restent rattachés à leurs deux complémentaires santé ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur les enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 09 décembre 2024 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES