TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

1/1/1 resp profess du drt

N° RG 26/05628 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCVDB

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies délivrées le:

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendue le 06 Mai 2026

DEMANDEUR

Monsieur [S] [K]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par M^e Michael GABAY, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC95

DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Maître Anne-laure ARCHAMBAULT de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0079

Madame la Procureure de la République

Nous Madame VITON, Première vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Marion CHARRIER, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 27 février 2024 par Monsieur [S] [K] ;

Vu la radiation prononcée le 16 mars 2026 ;

Vu le ré-enrôlement de l’affaire ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 avril 2026, Monsieur [S] [K] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;

L’agent judiciaire de l’Etat n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que Monsieur [S] [K] se désiste de l’instance et de l’action ;

DÉCLARONS le désistement d’instance et d’action parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [S] [K], sauf convention contraire ;

Faite et rendue à [Localité 1] le 06 mai 2026

Le greffier Le juge de la mise en état

Marion CHARRIER Cécile VITON