DOSSIER N° RG 24/00031 – N° Portalis DB2P-W-B7I-ET6R

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

CHAMBRE CIVILE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en chambre du conseil par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil,

Vu les articles 385, 394, 399 et 865 du code de procédure civile,

Vu les articles R 662-1 et 662-2 du code de commerce,

CONSTATE le désistement d’instance de l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE RHONE-ALPES, URSSAF RHONE-ALPES, venant aux droits de l’URSSAF DE LA SAVOIE dans l’instance engagée à l’encontre de monsieur [Y] [O].

DÉCLARE ce désistement parfait.

CONSTATE l’extinction de l’instance.

DIT que le tribunal se trouve dessaisi de l’instance.

CONDAMNE l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE RHONE-ALPES, URSSAF DE RHONE-ALPES, venant aux droits de l’URSSAF DE LA SAVOIE, aux dépens.

DIT qu’une copie certifiée conforme du présent jugement sera délivrée aux parties et à l’ordre professionnel dont relève le débiteur par lettre simple ainsi qu’au ministère public.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, la minute étant signée par :

La greffière, La présidente,