Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 20 janvier 2026, n° 26/50188

TJ Paris 20 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Non-respect du délai de remise de l'assignation
Le tribunal a constaté que l'assignation a été déposée moins de quinze jours avant la date de l'audience, ce qui constitue un manquement aux exigences de l'article 754 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 20 janv. 2026, n° 26/50188
Numéro(s) :	26/50188
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	21 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent BERNETJean-Jacques NEUER
Cabinet(s) :	CABINET NEUER
Parties :	La SOCIÉTÉ [ 1 ] [ 2 ] c/ S.A.R.L. [ 3 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

N° RG 26/50188 -

N° Portalis 352J-W-B7K-DBLWM

N° :2

Assignation du :

01 Décembre 2025

[1]

[1] 2 Copies certifiées conformes

délivrées le:

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

rendue en référé le 20 janvier 2026

par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

DEMANDERESSES

La SOCIÉTÉ [1] [2]

[Adresse 1]

[Localité 2]/ILES VIERGES BRITANNIQUES

Madame [C] [T]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentées par M^e Laurent BERNET, avocat au barreau de PARIS – #P0490

DEFENDERESSE

S.A.R.L. [3]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Maître Jean-jacques NEUER de la SELAS Cabinet NEUER, avocats au barreau de PARIS – #C0362

DÉBATS

A l’audience du 20 Janvier 2026, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé introductive d’instance, délivrée le 01 décembre 2025 par La SOCIÉTÉ DE DROIT [4] [2] et Madame [C] [T] à la S.A.R.L. [3], et les motifs y énoncés,

Vu l’audience du 20 janvier 2026

Vu les dispositions de l’article 754 du code de procédure civile ;

Vu les observations orales des parties sur la caducité encourue de l’assignation, relevée d’office à l’audience ;

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 754 du code de procédure civile dispose :

«  La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.

Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.

La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie."

En l’espèce, l’assignation a été placée via le RPVA le 12 Janvier 2026 et le délai de 15 jours prescrit par les dispositions précitées n’a donc pas été respecté.

En application de l’article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d’office la citation caduque.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,

Constatons d’office la caducité de l’assignation de La SOCIÉTÉ DE DROIT DES ILES VIERGES BRITANNIQUES [2] et Madame [C] [T] ;

Constatons l’extinction de l’instance ;

Rappelons que la présente décision peut être rapportée dans les conditions de l’article 407 du code de procédure civile ;

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens.

FAIT A [Localité 1], le 20 janvier 2026

Le Greffier, Le Président,

Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN