TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le :

à M^e MELLA (A0289), M^e FERAL (P0236), M^e MALARDE (J0073)

■

7ème chambre 1ère section

N° RG 25/04813 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7QAH

N° MINUTE : 4

Assignation du :

07 avril 2025

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 12 mai 2026

DEMANDEURS

Monsieur [M] [X]

[Adresse 1]

[Localité 2]

et

Madame [T] [L]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentées par Maître Saïd MELLA de la SELARL CMLB AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0289

DEFENDERESSES

Société SCCV ANTONY BOIS DE VERRIERES

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Hugues FERAL de la SELARL DOURDIN ROBINET FERAL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0236

S.A.R.L. GLOBAL ARCHITECTURE

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073

S.A.S. ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS

[Adresse 4]

[Localité 5]

défaillant

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président

assisté de M^me Emilie GOGUET, Greffière

DEBATS

A l’audience du 16 mars 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 12 mai 2026.

ORDONNANCE

Décision publique

Réputée contradictoire

en premier ressort

Vu les articles 378 et suivants et 789 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions de la société ANTONY BOIS DE VERRIERES, notifiées par RPVA le 13 mars 2026, demandant au juge de la mise en état de :

« A TITRE PRINCIPAL

A TITRE SUBSIDIAIRE

• DECLARER sursoir à statuer dans l’attente des rapports :

de Monsieur l’Expert judiciaire [F] [E] suivant ordonnance de référé du 10 juillet 2019 (RG 19/01681 et 19/01702 – TGI [Localité 6])de Monsieur l’Expert judiciaire [F] [E] suivant ordonnance de référé du 28 mai 2020 (RG 19/60381 et 20/50657 – TGI [Localité 1])

• ORDONNER le retrait du rôle de cette affaire.

• RÉSERVER les dépens » ;

Vu les conclusions de Monsieur [M] [X] et de Madame [T] [L], épouse [X], notifiées par RPVA le 09 mars 2026, demandant au juge de la mise en état de :

« Surseoir à statuer dans l’attente du rapport d’expertise que déposera Monsieur [F] [E] à la demande de Monsieur et Madame [X],

Réserver les dépens » ;

Vu les conclusions de la société GLOBAL ARCHITECTURE, notifiées par RPVA le 07 janvier 2026, demandant au juge de la mise en état de :

« SURSOIR A STATUER dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert [E].

RESERVER les dépens » ;

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

Vu l’absence de constitution de la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS, régulièrement assignée à personne morale le 14 avril 2025.

Sur le sursis à statuer

Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si le document attendu est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.

Ici tel est le cas des rapports d’expertise judiciaire de Monsieur [F] [E], expert désigné en référé par le tribunal de grande instance de Nanterre le 10 juillet 2019 et par le tribunal judiciaire de Paris le 28 mai 2020.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort

SURSOIT À STATUER sur toutes les demandes des parties jusqu’au dépôt des rapports d’expertise de Monsieur [F] [E], expert désigné en référé par le tribunal de grande instance de Nanterre le 10 juillet 2019 et par le tribunal judiciaire de Paris le 28 mai 2020 ;

RENVOIE le dossier à l’audience de mise en état du 30 novembre 2026 à 13h40 pour information du juge de la mise en état sur l’évolution des opérations d’expertise ; à défaut de tout message d’information, l’affaire sera radiée ;

RÉSERVE les dépens.

Faite et rendue à [Localité 1] le 12 mai 2026

Le greffier Le juge de la mise en état