TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE, [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Maître Carole BERNARDINI

Madame, [X], [T] épouse, [G]

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR référé

N° RG 25/10888 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBNSJ

N° MINUTE :

1/2026

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du mardi 17 mars 2026

(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

PARIS HABITAT-OPH (anciennement OPAC DE PARIS)

établissement public à caractère industriel et commercial dont le siège social est situé, [Adresse 1]

représentée par Maître Carole BERNARDINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0399

à

Madame, [X], [T] épouse, [G]

demeurant, [Adresse 2]

non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 19 novembre 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courriel transmis par RPVA en date du 17 mars 2026 et oralement à l’audience de ce jour se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette étant soldée

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 17 mars 2026 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Christopher LEPAGE, Greffier

Le greffier La présidente