Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr référé, 19 mars 2026, n° 25/11446 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/11446 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE, [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Alexandre SUAY
M, [G], [Z]
Mme, [Q], [B] ép, [Z]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 25/11446 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBRJO
N° MINUTE :
3
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 19 mars 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Société civile, [Adresse 1], dont le siège social est sis, [Adresse 2]
représentée par Me Alexandre SUAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0542
à
Monsieur, [G], [Z], demeurant, [Adresse 3]
non comparant
Madame, [Q], [B] épouse, [Z], demeurant, [Adresse 3]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 novembre 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse, par courrier en date du 16 mars 2026, se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 19 mars 2026 par Romain BRIEC, Juge assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Bailleur ·
- Loyer ·
- Preneur ·
- Service ·
- Commandement ·
- Exception d'inexécution ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Réparation ·
- Tribunal judiciaire
- Tierce personne ·
- Enfant ·
- Allocation d'éducation ·
- Dépense ·
- Activité professionnelle ·
- Temps plein ·
- Agriculture ·
- Handicapé ·
- Personnes ·
- Recours
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- In solidum ·
- Adresses ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Titre ·
- Indemnité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Retraite ·
- Demande ·
- Avancement ·
- Incident ·
- Fins de non-recevoir ·
- Juge ·
- Dommages et intérêts
- Cadastre ·
- Épouse ·
- Parcelle ·
- Commune ·
- Servitude ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Installation ·
- Adresses ·
- Portail
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Protection ·
- Commandement ·
- Clause resolutoire ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Expulsion
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Faute inexcusable ·
- Employeur ·
- Courriel ·
- Adresses ·
- Reconnaissance ·
- Accident du travail ·
- Victime ·
- Sociétés ·
- Travailleur ·
- Tribunal judiciaire
- Finances ·
- Déchéance du terme ·
- Contrat de crédit ·
- Vérification ·
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Contentieux ·
- Contrat de prêt ·
- Suspension ·
- Protection
- Syndicat de copropriétaires ·
- Recouvrement ·
- Copropriété ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure ·
- Immeuble ·
- Charges ·
- Créance ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Intérêt ·
- Directive ·
- Sanction ·
- Taux légal ·
- Déchéance du terme ·
- Contrat de crédit ·
- Adresses ·
- Protection ·
- Contrats ·
- Ligne
- Surendettement ·
- Consommation ·
- Forfait ·
- Rétablissement personnel ·
- Chauffage ·
- Adresses ·
- Commission ·
- Débiteur ·
- Dépense ·
- Charges
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Épouse ·
- Saisine ·
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Juge ·
- Justification ·
- Absence
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.