Tribunal Judiciaire de Pau, Ccp ctx cabinet 2, 6 octobre 2025, n° 25/00089

TJ Pau 6 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Non-exécution du contrat
Le tribunal a constaté que le demandeur avait justifié sa demande par la production du devis, la preuve de l'encaissement de l'acompte, et des mises en demeure, ce qui établit la non-exécution du contrat par le défendeur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Pau, ccp ctx cab. 2, 6 oct. 2025, n° 25/00089
Numéro(s) :	25/00089
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 9]-SITE DES HALLES

Chambre des contentieux

de la protection

[Adresse 4]

[Localité 5]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/00089 – N° Portalis DB2A-W-B7J-GDG3

JUGEMENT

DU : 06 Octobre 2025

[F] [Y]

[J] [B]

N° MINUTE :

JUGEMENT

Après débats à l’audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 01 Septembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré. Le Président, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 06 Octobre 2025.

Sous la Présidence de M. Jean-François BOUGON,

Assisté de M^me Marie-France PLUYAUD, Greffier ;

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

M. [F] [Y]

né le 17 Avril 1952 à [Localité 8] (PYRENEES-ATLANTIQUES)

[Adresse 3]

[Localité 6]

comparant en personne

ET :

DÉFENDEUR

M. [J] [B]

né le 18 Mai 1983 à [Localité 9] (PYRENEES-ATLANTIQUES)

[Adresse 2]

[Localité 7]

non comparant, ni représenté

Copies et grosses délivrées à toutes les parties le :

RAPPEL DES FAITS

M. [F] [Y] explique que, suivant devis du 10/10/2024, il a commandé à M. [J] [B], qui exerce sous l’enseigne ALU PVC CONFORT, la fourniture et l’installation de trois fenêtres pour un prix total de 2921,30 €, qu’il a réglé un acompte de 1700 € et qu’en dépit de diverses relances, le fournisseur / installateur n’a jamais posé, ni même livré les fenêtres commandées. Il poursuit contre son vendeur la restitution de l’acompte.

Régulièrement convoqué, M. [J] [B] ne comparaît pas, ni personne pour lui.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En l’absence du défendeur, il sera statué par décision réputée contradictoire. M. [F] [Y] justifie de sa demande par la production du devis, la justification de l’encaissement de l’acompte, deux mises en demeure distribuées au destinataire et la production du procès-verbal de carence du conciliateur qui a convoqué les parties.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

Condamne M. [J] [B] (ALU PVC CONFORT) à payer à M. [F] [Y] la somme de 1700 €,

Condamne M. [J] [B] aux entiers dépens de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus par sa mise à disposition au greffe.

La greffière Le juge

Marie-France PLUYAUD Jean-François BOUGON