Tribunal Judiciaire de Pau, Jcp ctx, 12 février 2026, n° 25/00332

TJ Pau 12 février 2026

Arguments

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Accepté
Existence d'une reconnaissance de dette
La cour a jugé que la reconnaissance de dette, bien qu'elle ne comporte pas toutes les mentions requises, reste un élément de preuve suffisant, corroboré par l'extrait bancaire.
Accepté
Droit aux intérêts sur la somme due
La cour a accepté la demande d'intérêts, considérant que le débiteur était en défaut de paiement.
Accepté
Droit à l'indemnité de procédure
La cour a jugé que Monsieur [S], en tant que partie perdante, devait supporter les frais de procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Pau, jcp ctx, 12 févr. 2026, n° 25/00332
Numéro(s) :	25/00332
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 1]-SITE DES HALLES

Chambre des contentieux

de la protection

[Adresse 1]

[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/00332 – N° Portalis DB2A-W-B7J-GDUG

JUGEMENT

DU : 12 Février 2026

[R], [A], [E] [V]

[T] [S]

N° MINUTE :

JUGEMENT

Après débats à l’audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 06 Novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré. Le Président, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 08 Janvier 2026.

En application de l’article 450 du code de procédure civile, le délibéré a été prorogé au 12 Février 2026 date à laquelle le jugement suivant a été rendu.

Sous la Présidence de M. Benoît VERLIAT,

Assisté de M^me Marie-France PLUYAUD, Greffier ;

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

M. [R], [A], [E] [V]

né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 3] (ESSONNE)

[Adresse 2]

[Localité 2]

comparant en personne

ET :

DÉFENDEUR

M. [T] [S]

né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 4] (LOT-ET-GARONNE)

[Adresse 3]

[Localité 2]

non comparant, ni représenté

Copies et grosses délivrées à toutes les parties le :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 6 mai 2025, Monsieur [R] [V] a fait assigner Monsieur [T] [S] devant le Juge en charge du contentieux de la protection des personnes de [Localité 1] afin de solliciter :

la condamnation de Monsieur [S] à lui payer 1200 euros en remboursement de la reconnaissance de dette,

la condamnation de Monsieur [S] à lui payer 200 euros au titre des intérêts courus,

La condamnation de Monsieur [S] à lui payer 300 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens d’instance.

À l’appui de sa demande, Monsieur [V] expose que le 29 juin 2023, Monsieur [S] a consenti une reconnaissance de dette à son profit portant sur la somme de 1200 euros en principal outre 200 euros d’intérêts remboursables avant le 30 août 2023. En dépit d’une sommation délivrée par voie de commissaire de justice le 3 janvier 2025, Monsieur [S] n’a jamais remboursé les sommes dues.

A l’audience du 6 novembre 2025, Monsieur [V] est présent et maintient sa demande.

Monsieur [S] n’est ni présent ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2026 et le délibéré a été prorogé au 12 février 2026 en raison de la charge de travail du service.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu’il est susceptible d’appel.

Sur la demande en paiement

L’article 1376 du Code civil dispose que l’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s’il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l’acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres.

Aux termes de l’article 9 du Code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Dans le cas d’espèce, même si la reconnaissance de dette ne comporte pas la mention des sommes dues en lettres elle demeure un élément de preuve qui peut être complété.

Monsieur [V] produit un extrait bancaire qui fait apparaître un chèque tiré le 29 juin 2023, soit le jour de la signature de la reconnaissance de dette d’un montant de 1200 euros.

En conséquence, Monsieur [S] sera condamné à payer la somme de 1400 euros à Monsieur [V] ;

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 699 du code de procédure civile, Monsieur [T] [S], partie perdante au procès, supportera la charge des dépens.

Monsieur [T] [S] sera condamné à payer la somme de 300 euros à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile à Monsieur [R] [V].

Il est rappelé que, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [T] [S] à payer à Monsieur [R] [V] la somme de 1400 euros en remboursement de la reconnaissance de dette consentie le 29 juin 2023.

CONDAMNE Monsieur [T] [S] à payer à Monsieur [R] [V] la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNE Monsieur [T] [S] aux entiers dépens.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe,

Le Greffier, Le Juge,

Marie-France PLUYAUD Benoît VERLIAT