Tribunal Judiciaire de Pau, Jcp ctx, 19 février 2026, n° 25/00797

TJ Pau 19 février 2026

Arguments

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Autre
Obligation de remise en état du logement
Le tribunal a décidé de rouvrir les débats pour permettre aux défendeurs de présenter leurs arguments concernant la vétusté du logement et la responsabilité du bailleur, ce qui implique que la demande de paiement des réparations locatives n'a pas été tranchée.
Autre
Droit à la participation aux frais en vertu de l'article 700 du code de procédure civile
Le tribunal a réservé cette demande en attendant la réouverture des débats, permettant ainsi aux défendeurs de faire valoir leurs arguments.
Autre
Responsabilité des défendeurs pour les frais de la procédure
Le tribunal a décidé de réserver cette demande en attendant la réouverture des débats, permettant aux défendeurs de présenter leurs arguments.

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Sur la décision

Référence :	TJ Pau, jcp ctx, 19 févr. 2026, n° 25/00797
Numéro(s) :	25/00797
Importance :	Inédit
Dispositif :	Réouverture des débats
Date de dernière mise à jour :	28 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 1]-SITE DES HALLES

Chambre des contentieux

de la protection

[Adresse 1]

[Localité 2]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00797 – N° Portalis DB2A-W-B7J-GHXI

JUGEMENT

DU : 19 Février 2026

[E] [N]

[A] [V], [C] [V], [I] [H] [Q]

N° MINUTE :

JUGEMENT

Après débats à l’audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 22 Janvier 2026, l’affaire a été mise en délibéré. Le Président, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 19 Février 2026.

Sous la Présidence de M. Jean-Pierre BOUCHER,

Assisté de M^me Maïté LALANNE, Greffier, lors des débats, et de M^me Marie-France PLUYAUD, Greffier, qui a signé la minute avec le président ;

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

Mme [E] [N]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M. [I] [R] (Conjoint)

ET :

DÉFENDEURS

Mme [A] [V]

[Adresse 3]

[Localité 2]

non comparante, ni représentée

M. [C] [V]

[Adresse 3]

[Localité 2]

non comparant, ni représenté

M. [I] [H] [S] [J]

[Adresse 4]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté

Copies délivrées à toutes les parties le :

FAITS – MOYENS – PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par contrat du 5 juillet 2023 prenant effet le même jour, Madame [E] [N] a donné à bail à Monsieur [C] [V] et Madame [A] [V], un logement situé [Adresse 3] à [Localité 5], pour un loyer mensuel de 490 € hors charges.

Monsieur [I] [H] [S] [J] s’est porté caution des locataires.

Les locataires ont quitté les lieux après avoir donné congé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 juillet 2025, les locataires ont été convoqués à un état des lieux de sortie.

Cet état des lieux de sortie s’est tenu le 5 juin 2025.

Par assignation en date du 16 octobre 2025, Madame [E] [N] assignait Monsieur [C] [V], Madame [A] [V] et Monsieur [I] [H] [S] [J] en paiement des travaux engagés pour la remise en état du logement à la suite du départ des locataires.

A l’audience du 22 janvier 2025, la demanderesse reprenait ses demandes formulées dans l’assignation, à savoir, voir :

— Condamner solidairement Monsieur [C] [V], Madame [A] [V] et Monsieur [I] [H] [S] [J] :

Au paiement de la somme de 5361,88 €, représentant les réparations locatives suite à votre départ des lieux loués et de l’état des lieux de sortie,

Au paiement de la somme de 400 € à titre de participation aux frais et honoraires exposés par le requérant, en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Au paiement de tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur vos biens et valeurs mobilières.

Monsieur [C] [V], Madame [A] [V] et Monsieur [I] [H] [S] [J] n’étaient ni présents, ni représentés.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 19 février 2026.

MOTIFS

En cours de délibéré par courrier reçu au greffe le 30 janvier 2026, le conseil des défendeurs, indiquant avoir été saisi tardivement, a fait part de sa demande de renvoi qui n’a pas été évoquée à l’audience.

Il a sollicité la réouverture des débats au motif que les défendeurs avaient formulé une demande de prise en charge de leurs frais au titre de l’aide juridictionnelle, qu’ils se trouvaient dans une situation extrêmement précaire, et qu’ils entendaient formuler une contestation concernant la vétusté du logement, et la responsabilité du bailleur sur l’état initial du logement.

Il convient donc d’ordonner la réouverture des débats à l’audience du jeudi 11 juin 2026 à 09 heures afin de permettre à la partie défenderesse d’apporter ses éléments à la juridiction.

Les demandes seront dans l’attente réservées.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement rendu en premier ressort, avant dire droit, réputé contradictoire et mis à la disposition des parties au greffe de la juridiction,

ROUVRE les débats à l’audience du jeudi 11 juin 2026 à 09 heures afin de permettre aux défendeurs de faire valoir leurs arguments et pièces,

RAPPELLE que le présent jugement vaut convocation à l’audience ci-dessus,

RÉSERVE dans l’attente les demandes,

Le Greffier, Le Président,

Marie-France PLUYAUD Jean-Pierre BOUCHER