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Sur la décision
| Référence : | TJ Périgueux, 2e ch. cab 1, 25 nov. 2025, n° 24/01625 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01625 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
Jugement n°
N° RG 24/01625 – N° Portalis DBXP-W-B7I-EPIS
AFFAIRE : [Z] [Y] [V] épouse [N] C/ [I] [E] [N]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX
JUGEMENT
PRONONCE LE 25 Novembre 2025
Publiquement par Amal ABOU-ARBID, Vice-Présidente, juge aux affaires familiales assistée de Cindy LEZORAY, greffier ;
Après l’audience de plaidoiries tenue en chambre du conseil le 23 Septembre 2025 par Amal ABOU-ARBID, Vice-Présidente, juge aux affaires familiales , assistée de Cindy LEZORAY, greffier ;
Les parties ayant été avisées de la date du délibéré 25 novembre 2025 ;
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [Z] [Y] [V] épouse [N]
née le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 7] (GIRONDE)
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentée par Me Fabien MARSAT, avocat au barreau de PERIGUEUX
ET :
PARTIE DEFENDERESSE :
Madame [I] [E] [N]
née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 8] (SEINE-ET-MARNE)
[Adresse 1]
[Localité 5]
Défaillant
PIÈCES DÉLIVRÉES le
exécutoire délivrée Me Fabien MARSAT
+ copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Amal ABOU ARBID, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire, mis à la disposition du public par le greffe le jour du délibéré et en premier ressort,
Vu l’acte introductif d’instance en date du 6 novembre 2024,
Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires rendue en date du 6 mars 2025 par le Juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de Périgueux,
CONSTATE que les dispositions légales de l’article 252 du Code civil ont été respectées ;
PRONONCE sur le fondement de l’article 237 du Code civil, le divorce de :
Mme. [Z], [Y] [V], née le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 7] (Gironde)
Et
Mme. [I], [E] [N], née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 9] (Seine et Marne)
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage du 9 juin 2017, par devant l’Officier d’état civil de la commune de [Localité 10] (66), ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacune des épouses ;
SUR LES MESURES ACCESSOIRES CONCERNANT LES EPOUSES :
RAPPELLE que la dissolution du régime matrimonial existant entre les épouses interviendra à la date où la décision qui prononce le divorce prendra force de chose jugée ;
FIXE les effets du divorce à la date de la demande en divorce, soit le 6 novembre 2024, dans les rapports entre les épouses, en ce qui concerne leurs biens ;
CONSTATE que Mme. [Z] [V] ne sollicite pas de conserver l’usage de son nom marital ;
RENVOIE les épouses à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage et dit qu’en cas de litige ils ont la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, conformément aux règles prescrites ;
JUGE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès de l’un des époux ainsi que les dispositions à cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit du fait du divorce ;
CONSTATE qu’aucune des épouses ne formule de demande au titre de la prestation compensatoire ;
REJETTE toutes autres demandes des parties plus amples ou contraires ;
CONDAMNE Mme [Z] [V] aux dépens ;
DIT que la présente décision sera signifiée à l’initiative de la partie la plus diligente ;
En foi de quoi le jugement a été signé le vingt cinq novembre deux mille vingt cinq par la Juge aux affaires familiales et le Greffier lors du prononcé.
LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
[F] [J] [M] [R]
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