Jugement n°

N° RG 23/01670 – N° Portalis DBXP-W-B7H-EJJX

AFFAIRE : [O] [V] [T] épouse [J] C/ [H] [R] [X] [J]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX

JUGEMENT

PRONONCE LE 27 Octobre 2025

Publiquement par Camille CAMPA, Juge, juge aux affaires familiales assistée de Barbara LESPINASSE, Greffier ;

Après l’audience de plaidoiries tenue en chambre du conseil le 18 Septembre 2025 par Camille CAMPA, Juge, juge aux affaires familiales , assistée de Barbara LESPINASSE, Greffier ;

Les parties ayant été avisées de la date du délibéré ;

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [O] [V] [T] épouse [J]

née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 11] (RÉUNION)

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par M^e Nadège TRION, avocat au barreau de PERIGUEUX

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [H] [R] [X] [J]

né le [Date naissance 6] 1954 à [Localité 10] (RÉUNION)

[Adresse 7]

[Adresse 8]

[Localité 5]

Repréenté par M^e Marine ROSTAING, avocat au barreau de PERIGUEUX

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024-000676 du 06/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

PIÈCES DÉLIVRÉES le

exécutoire délivrée aux avocats

+ copie dossier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Camille CAMPA, juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’acte introductif d’instance du 22 novembre 2023,

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Périgueux du 26 août 2024,

Vu le procès verbal d’acceptation du principe du divorce signé par les époux et contresigné par avocats,

Prononce le divorce accepté de :

M. [H] [R] [X] [J]

né le [Date naissance 6] 1954 à [Localité 10] (Réunion)

ET DE

Mme [O], [V] [T]

née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 11] (Réunion)

mariés le [Date mariage 3] 1984 à [Localité 12].

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, par mention en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux ;

Dit que Mme [T] reprendra l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce;

Dit que le jugement prendra effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 22 novembre 2023 ;

Constate que les époux ont satisfait aux dispositions de l’article 252 du Code civil ;

Rappelle que le divorce entraîne révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux consentis durant le mariage ;

Constate l’accord des parties pour que Mme [T] bénéficie de la jouissance du domicile conjugal et du mobilier du ménage à titre onéreux à charge pour elle d’assumer les crédits, la taxe foncière et l’assurance du bien, sous réserve de comptes à faire dans le cadre des opérations de liquidation et partage du régime matrimonial ;

Renvoie les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ;

Condamne les parties aux dépens, lesquels seront partagés par moitié et dit qu’ils seront recouvrés conformément à la loi relative à l’aide juridictionnelle ;

Dit que la présente décision sera signifiée à l’initiative de la partie la plus diligente.

Fait et prononcé à [Localité 9], le VINGT SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, la minute étant signée par Camille CAMPA, Juge aux Affaires Familiales et Barbara LESPINASSE, Greffière lors du prononcé :

La Greffière La Juge aux affaires familiales

Barbara LESPINASSE Camille CAMPA