Du 22 octobre 2024

53B

PPP Contentieux général

N° RG 24/01561 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZIGE

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE

C/

[E] [X]

— FE délivrée à

SELAS DEFIS AVOCATS

Le 22/10/2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Pôle protection et proximité

[Adresse 2]

JUGEMENT EN DATE DU 22 octobre 2024

JUGE : Madame Bérengère LARNAUDIE, Vice Présidente

GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER,

DEMANDERESSE :

S CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, SA à Directoire et Conseil d’orientation et de surveillance – immatriculée sous le N° 383 000 692 du registre du RCS de LILLE Métropole ayant son siège [Adresse 7] agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège,

Venant aux droits de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE FRANCE EUROPE en vertu d’un traité de fusion absorption du 7 mars 2017

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représentée par Maître Emmanuelle GERARD-DEPREZ de la SELAS DEFIS AVOCATS

DEFENDEUR :

Monsieur [E] [X]

né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 8] (59)

[Adresse 3]

[Localité 4]

Absent

DÉBATS :

Audience publique en date du 27 Aout 2024

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant une offre préalable acceptée le 15 décembre 2016, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROPE a consenti à Monsieur [E] [X] un prêt personnel d’un montant de 40.000 € portant intérêts au taux nominal de 3,24% remboursable en 120 mensualités.

Arguant de la persistance de mensualités impayées malgré une mise en demeure par courrier en date du 26 juin 2023 adressé en recommandé avec avis de réception, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE venant aux droits de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROPE selon acte de fusion absorption du 7 mars 2017, par acte de commissaire de justice du 4 juin 2024, a fait assigner Monsieur [E] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux afin d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes, avec exécution provisoire :

21.530,07 € assortie des intérêts au taux de 3,24% à compter du 26 juin 2023, ou à défaut à compter de l’assignation,800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 27 août 2024.

Représentée à l’audience, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE a maintenu les termes de son assignation. Interrogée par le juge, elle a indiqué que son action n’était pas forclose et qu’aucune cause de déchéance du droit aux intérêts n’était encourue.

Assigné en étude de commissaire de justice, Monsieur [E] [X] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. L’affaire étant en premier ressort, le jugement est réputé contradictoire.

Le jugement a été mis en délibéré au 22 octobre 2024.

DISCUSSION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de la demande

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le non paiement des sommes dues à la suite du premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, au regard des pièces produites, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu pour l’échéance du 15 septembre 2022 de sorte que la demande effectuée le 4 juin 2024 est recevable.

Sur la demande en paiement

A titre liminaire, il convient de rappeler que l’article R.632-1 du code de la consommation précise que : “ Le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il écarte en outre d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat”.

La créance alléguée par la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE sera donc examinée au regard des dispositions du code de la consommation qui la régissent et sur lesquelles elle a été invitée à s’expliquer à l’audience.

L’article L312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur est en droit d’exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus non payés et que jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard au taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut également prétendre au paiement d’une indemnité de résiliation qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE justifie du respect de ses obligations précontractuelles en versant aux débats, outre l’offre de contrat signée entre les parties :

— la fiche d’information précontractuelle

— la notice d’assurance et la fiche conseil assurance

— la fiche de dialogue, la fiche explicative et la justification de la vérification de la solvabilité de l’emprunteur

— le justificatif de la consultation du Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) préalable à la conclusion du contrat.

En outre compte tenu de la défaillance de l’emprunteur, elle était bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme. La déchéance du terme est ainsi régulièrement intervenue par l’effet de la mise en demeure adressée par la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE par lettre recommandée avec avis de réception du 28 juin 2023, qui lui a été retournée faute d’être retirée par le destinataire.

Aux termes de l’article D.312-16 du code de la consommation, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la défaillance.

De plus aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles précités ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles. Le prêteur peut cependant réclamer à l’emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement des frais taxables qui lui ont été occasionnés par cette défaillance, à l’exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.

Toutefois, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, « lorsque la convention stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre » sauf la possibilité pour le juge, même d’office, « de modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire ».

En l’espèce, il résulte des pièces produites et notamment du tableau d’amortissement et du décompte de créance que les mensualités impayées jusqu’à la déchéance du terme s’élèvent à la somme de 4.421,88€ et que le capital restant dû à cette date est de 15.840,88 €, soit la somme totale de 20.262,76 €.

Il y a lieu à modération de la clause pénale à la somme de 100 € dans la mesure où accorder à l’établissement prêteur le bénéfice d’une clause pénale de 8% conduirait, compte tenu du préjudice réellement subi par lui et de la situation respective des parties, à une rémunération excessive du prêteur et une pénalisation non moins excessive de l’emprunteur.

En conséquence, Monsieur [E] [X] est condamné à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE la somme de 20.262,76€ assortie des intérêts contractuels de 3,24% à compter du 28 juin 2023 outre la somme de 100 € au titre de l’indemnité de résiliation avec intérêts au taux légal à compter de la date du jugement.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens. En conséquence, ceux-ci seront mis à la charge de Monsieur [E] [X] .

Il n’est pas inéquitable de le condamner au paiement d’une somme de 250 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire sera constatée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DECLARE l’action de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE recevable ;

CONDAMNE Monsieur [E] [X] à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE la somme de 20.262,76€ assortie des intérêts contractuels de 3,24% à compter du 28 juin 2023 ;

CONDAMNE Monsieur [E] [X] à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE la somme de 100 € assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement, au titre de l’indemnité de résiliation ;

CONDAMNE Monsieur [E] [X] à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE la somme de 250 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [E] [X] aux entiers dépens de l’instance ;

CONSTATE l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.

Le Greffier La Présidente