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Sur la décision
| Référence : | TJ Perpignan, service 2 pro, 15 janv. 2025, n° 24/01051 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01051 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
Affaire : N° RG 24/01051 – N° Portalis DB2C-W-B7I-MDYM
N° Minute :
Grosse à
copie à
le 15 Janvier 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE de PERPIGNAN
Juge des Contentieux de la Protection
ORDONNANCE DE REFERE DU 15 JANVIER 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Pierre VILAR, Juge
Greffier : Myriam TIOUIRI
Après en avoir délibéré, le Juge des Contentieux de la Protection a rendu la décision dont la teneur suit entre :
DEMANDEUR(S)
OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES PYRENEES ORIENTALES
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représenté par Me Isabelle PALLURE, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES
DEFENDEUR(S) :
Mme [J] [K]
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représenté par Me Aurélie ALTET-MORALES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES
PROCEDURE
Date de saisine : 02 Mai 2024
Audience des plaidoiries : 27 Novembre 2024
Mise en délibéré au 15 Janvier 2025
ORDONNANCE : Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DU LITIGE :
pour l’exposé des faits et des prétentions des parties il convient de se reporter à l’exploit introductif d’instance délivré le 2 mai 2024 et aux conclusions de :
L’OPH de l’Habitat des Pyrénées Orientales déposées et reprises oralement à l’audience du 27 novembre 2024 par lesquelles la partie demanderesse a déclaré se désister de sa demande et a sollicité la condamnation aux dépens de la partie défenderesse ;
Mme [K] [J] déposées et reprises oralement à l’audience du 27 novembre 2024 par lesquelles la partie défenderesse déclare accepter le désistement et s’oppose à la condamnation aux dépens ;
MOTIFS :
dans la mesure où l’OPH de l’Habitat des Pyrénées Orientales a déclaré se désister de sa demande il convient de constater l’extinction de l’instance conformément aux dispositions de l’article 398 du Code civil étant précisé que ce désistement a été accepté de la partie défenderesse ;
le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ayant été validé le 19 novembre 2024 soit en cours d’instance , Mme [K] [J] sera condamnée aux dépens .
PAR CES MOTIFS :
Nous , Juge des contentieux de la protection statuant en référé après débats en audience publique par ordonnance contradictoire en dernier ressort mise à disposition au greffe
Constatons le désistement d’instance et l’acceptation de la partie défenderesse ;
en conséquence constatons l’extinction de l’instance,
Condamnons Mme [K] [J] aux dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
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