Tribunal Judiciaire de Perpignan, Service 2 pro, 15 janvier 2025, n° 24/01720

TJ Perpignan 15 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Régularisation de la dette locative
La cour a jugé que, bien que la locataire ait payé sa dette, elle doit supporter les frais de la procédure en raison de la nécessité d'engager l'instance pour obtenir le paiement.
Accepté
Application de l'article 700 du CPC
La cour a estimé qu'il était équitable de condamner la locataire à payer une somme pour couvrir les frais de justice, conformément à l'article 700 du CPC.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Perpignan, service 2 pro, 15 janv. 2025, n° 24/01720
Numéro(s) :	24/01720
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Céline FLORENTIN
Parties :	S.A. TROIS MOULINS HABITAT

Texte intégral

Affaire : N° RG 24/01720 – N° Portalis DB2C-W-B7I-MH7R

N° Minute :

Grosse à

copie à

le 15 Janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE de PERPIGNAN

Juge des Contentieux de la Protection

ORDONNANCE DE REFERE DU 15 JANVIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Pierre VILAR, Juge

Greffier : Myriam TIOUIRI

Après en avoir délibéré, le Juge des Contentieux de la Protection a rendu la décision dont la teneur suit entre :

DEMANDEUR(S)

S.A. TROIS MOULINS HABITAT

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représenté par M^e Céline FLORENTIN, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

DEFENDEUR(S) :

Mme [L] [Z] épouse [K]

[Adresse 7]

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Comparante en personne

PROCEDURE

Date de saisine : 16 Septembre 2024

Audience des plaidoiries : 27 Novembre 2024

Mise en délibéré au 15 Janvier 2025

ORDONNANCE : Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DU LITIGE

pour l’exposé des faits et des prétentions des parties il convient de se reporter à l’assignation en référé délivrée le 16 Septembre 2024 et aux conclusions de :

la S.A. TROIS MOULINS HABITAT développées oralement à l’audience du 27 novembre 2024 ;

Mme [L] [Z] épouse [K] a comparu et a indiqué avoir payé l’intégralité de la dette locative postérieurement à l’assignation ;

La partie demanderesse expose qu’elle renonce à la demande de résiliation et d’expulsion initialement formée la dette locative ayant été régularisée ; Elle nous demande de statuer sur les frais et accessoires de la procédure ;

L’affaire a été mise en délibéré au 15/01/2025

MOTIFS :

Il est justifié au dossier d’un contrat de bail en date du 22 avril 2014 laissant apparaître Mme [L] [Z] épouse [K] en qualité de locataire ;

Il est justifie également d’un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire délivré à la défendeuresse le 8 avril 2024 ;

Il est fait état d’un paiement intégral intervenu en cours d’instance le 13 novembre 2024;

La partie défenderesse ayant donné suite à la demande principale postérieurement à l’introduction de l’instance , il convient de condamner Mme [L] [Z] épouse [K] aux entiers frais et dépens de la procédure par application de l’article 696 du CPC y compris les frais du commandement du 8 avril 2024 ;

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile et de condamner Mme [L] [Z] épouse [K] au paiement de la somme de 500 euros.

PAR CES MOTIFS

Nous Juge des contentieux de la protection statuant en référé ,

par ordonnance contradictoire, exécutoire par provision, rendue en premier ressort,

Au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront , cependant dès à présent

Constatons que Mme [L] [Z] épouse [K] a donné suite à la demande principale postérieurement à l’introduction de l’instance ;

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit;

Condamnons Mme [L] [Z] épouse [K] à payer à la S.A. TROIS MOULINS HABITAT la somme de 500 € au titre de l’article 700 du CPC

Déboutons de toutes conclusions plus amples ou contraires;

Condamnons Mme [L] [Z] épouse [K] aux entiers dépens y compris les frais du commandement du 8 avril 2024

Ainsi jugé et prononcé le 15 Janvier 2025 par la mise à disposition de l’ordonnance au greffe.

LE GREFFIER, LE JUGE DES REFERES