N° MINUTE : 2025/307

N° R.G : 24/02347 – N° Portalis DB3W-W-B7I-FFZQ

DU 17 Juillet 2025

AFFAIRE :

S.A.S. NOVUNDI ENVIRONNEMENT agissant poursuites et diligences de son représentant légal, M. [V] [C], né le 13 juillet 1974 à SAINT-CLAUDE (971), domicilié en cette qualité audit siège ;

C/

[W] [L] SIRENE n45310657700027 et disposant d’un établissement route de l’Étang 97160 LE MOULE

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AVOCATS :

la SELAS SCP (SERVICES CONSEILS PLAIDOIRIES) MORTON & ASSOCIES

Grosse délivrée :

Le À

Expédition délivrée :

Le à

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE POINTE -A-PITRE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DU 17 Juillet 2025

DEMANDERESSE :

La société dénommée NOVUNDI ENVIRONNEMENT, société par actions simplifiée

Enregistrée au RCS de POINTE-A-PITRE sous le numéro 804 557 544

Dont le siège social et sis ZI de Jarry Moudong Centre 11, rue des Hibiscus 97122 BAIE-MAHAULT

Agissant poursuites et diligences de son représentant légal, M. [V] [C], né le 13 juillet 1974 à SAINT-CLAUDE, domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Louis-Raphaël MORTON de la SELAS SCP MORTON & ASSOCIES, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy

D’UNE PART

DÉFENDEUR :

Monsieur [W] [L], exploitant agricole SIRENE n° 453 106 577 00027, demeurant lieudit L’écluse 97160 LE MOULE

et disposant d’un établissement route de l’Etang 97160 LE MOULE

Non représenté

D’AUTRE PART

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame Alice GLOT

Greffier : Madame Armélida RAYAPIN lors du dépôt des dossiers et lors du délibéré

L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 22 mai 2025 et été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 10 juillet 2025.

Par avis du 25 Juin 2025 les avocats ont été avisés de la prorogation du délibéré compte tenu de la fixation du délibéré pendant les congés du magistrat.

EXPOSE DU LITIGE

Le 26 décembre 2019, la SASU Novundi développement outre-mer et Monsieur [W] [L] ont conclu un contrat portant sur les conditions d’assistance de ce dernier par la société Novundi, dans le cadre de l’acquisition du matériel nécessaire à l’irrigation de sa parcelle et à la réutilisation des eaux de pluie sur une exploitation agricole.

La SAS Novundi environnement, intervenant dans le cadre de ce contrat, a émis une facture le 31 décembre 2019 d’un montant de 52 041,50 euros.

Par exploit de commissaire de justice du 29 novembre 2024, la société Novundi a assigné M. [L] devant le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, aux fins de paiement de la facture litigieuse.

Aux termes de son assignation, la société Novundi demande au tribunal de :

— Condamner M. [L] à lui payer la somme de 52 041,50 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2021 et jusqu’à parfait paiement,

— Condamner M. [L] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Au soutien de ses prétentions, la société Novundi fait valoir qu’en documentant l’existence de l’obligation à la charge de M. [L], elle justifie être bien fondée à agir afin d’obtenir le règlement de sa créance, qui est certaine, liquide et exigible.

M. [L], régulièrement assigné à étude, n’ayant pas constitué avocat, le présent jugement, susceptible d’appel, est réputé contradictoire à l’égard de toutes les parties.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 20 mars 2025. L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 22 mai 2025 et été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 10 juillet 2025, délibéré prorogé au 17 Juillet 2025 pour cause de délibéré pendant les congés du magistrat.

MOTIFS DE LA DECISION

I. Sur la demande en paiement

L’article 1353 du code civil dispose qu’il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En application de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées obligent les parties.

En l’espèce, la société Novundi justifie, à la fois par la production du contrat signé le 26 décembre 2019 prévoyant des travaux aux fins d’irrigation et de réutilisation des eaux de pluie sur une exploitation agricole et de la facture émise par la demanderesse le 31 décembre 2019, de sa créance à l’égard du défendeur.

Ce dernier, qui n’a pas constitué avocat, n’a pas fait valoir de moyens en défense.

La créance de la société Novundi est donc certaine, liquide et exigible.

Il convient donc de condamner M. [L] à payer à la société Novundi la somme de 52 041,50 euros au titre de la facture du 31 décembre 2019, outre intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2021, l’assignation valant interpellation suffisante, et jusqu’à parfait paiement.

II. Sur les demandes accessoires

M. [L], qui succombe, sera condamné aux dépens de l’instance.

En outre, il devra supporter les frais irrépétibles engagés au cours de la présente instance, à raison d’une somme que l’équité commande de fixer à 700 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [W] [L] à payer à la SAS Novundi environnement la somme de 52 041,50 euros, portant intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2021,

CONDAMNE Monsieur [W] [L] aux dépens,

CONDAMNE Monsieur [W] [L] à payer à la SAS Novundi environnement la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE