AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 4]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 29 OCTOBRE 2025

N° RG 25/00321 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LM6E

Minute JCP n° 469/2025

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A. BATIGERE HABITAT

dont le siège social est sis [Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par M^e Séréna KASTLER, avocate au Barreau de THIONVILLE

PARTIES DÉFENDERESSES :

Madame [H] [P]

demeurant [Adresse 3]

[Adresse 10] [Adresse 1]

[Localité 7]

Non comparante, ni représentée

Monsieur [W] [P]

demeurant [Adresse 3]

[Adresse 10] [Adresse 1]

[Localité 7]

Non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE DES RÉFÉRÉS :

GREFFIER : Mélissa MALOYER

Débats à l’audience publique de référé du 10 juillet 2025

Délivrance de copies :

— clause exécutoire délivrée le à M^e KASTLER Séréna par LS (+pièces)

— copie certifiée conforme délivrée le aux consorts [P] par LS

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat du 2 août 2021, la SA d’Habitations à loyer modéré BATIGERE HABITAT prise en la personne de son représentant légal a consenti à Monsieur [W] [P] et à Madame [H] [P] un bail d’habitation sur un logement situé entrée 3 d’un immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 11] (57) outre un local n°1 sis même adresse pour un loyer mensuel de 589,89 euros, outre 125,07 euros au titre de l’acompte provisionnel mensuel sur charges.

Par contrat du 2 août 2021, la SA d’Habitations à loyer modéré BATIGERE HABITAT prise en la personne de son représentant légal a consenti à Monsieur [W] [P] et à Madame [H] [P] un bail sur un garage sis [Adresse 9] à [Localité 11] (57), pour un loyer mensuel de 40,88 euros, outre 4,47 euros au titre de l’acompte provisionnel mensuel sur charges.

En raison de loyers qui seraient demeurés impayés, la SA d’Habitations à loyer modéré BATIGERE HABITAT prise en la personne de son représentant légal a fait signifier à Monsieur [W] [P] et à Madame [H] [P] le 8 avril 2024 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme en principal de 2.116,34 euros.

Par acte de Commissaire de justice respectivement signifié à Monsieur [W] [P] et à Madame [H] [P] le 31 mars 2025 et enregistré au greffe le 13 juin 2025, la SA d’Habitations à loyer modéré BATIGERE HABITAT prise en la personne de son représentant légal a constitué avocat et les a assignés à comparaître par devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de céans statuant en référé à l’audience du 10 juillet 2025 à 10 heures et a demandé, selon les moyens de fait et de droit exposés, à ladite juridiction, au visa des dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, des articles 1101 et suivants, 1184, 1728 et 1732 du Code civil, de :

— DIRE ET JUGER que l’action engagée par elle est recevable et bien fondée ;

— CONSTATER la résiliation des baux liant les parties compte tenu des manquements graves et répétés de Madame [H] [P] et Monsieur [W] [P] ;

— ORDONNER l’évacuation de Madame [H] [P] et Monsieur [W] [P], de leurs biens et de tous occupants s’y trouvant de leur chef du logement et du garage sis [Adresse 5] à [Localité 8] ;

— DIRE ET JUGER qu’à défaut pour Madame [H] [P] et Monsieur [W] [P] de libérer volontairement les lieux, il sera procédé à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef avec, si nécessaire, le concours de la force publique ;

— CONDAMNER, à titre provisionnel et solidairement, Madame [H] [P] et Monsieur [W] [P] à lui payer la somme de 2.059,64 euros représentant les loyers et charges échus impayés au 5 mars 2025, outre les loyers échus postérieurement à cette date, avec intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2024 (date du commandement de payer valant mise en demeure au sens des dispositions de l’article 1153 du Code civil) sur la somme de 2.116,34 euros et sur le solde à compter de la décision à intervenir ;

— CONDAMNER in solidum Madame [H] [P] et Monsieur [W] [P] à lui verser une indemnité d’occupation d’un montant de 758,64 euros au titre du logement et 47,36 euros au titre du garage à compter de la résiliation des baux jusqu’à évacuation effective des lieux, avec intérêts au taux légal produits par chacune des échéances impayées, ce en application de l’article 1155 du Code civil ;

— DIRE ET JUGER que cette indemnité d’occupation sera revalorisée selon réglementation propre aux loyers d’HLM devenus ESH ;

— CONDAMNER in solidum Madame [H] [P] et Monsieur [W] [P] à lui payer la somme de 600 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— LES CONDAMNER in solidum aux entiers frais et dépens, en ce compris les frais de signification du commandement de payer visant la clause résolutoire ;

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 juillet 2025 au cours de laquelle la demanderesse représentée par son conseil s’est référée à son assignation, en indiquant que le montant de l’arriéré locatif s’élevait à la somme de 5.441,55 euros selon décompte actualisé à la date du 9 juillet 2025, Madame [H] [P] n’étant ni présente ni représentée bien que régulièrement assignée à personne et Monsieur [W] [P] n’étant ni présent ni représenté bien que régulièrement assigné à domicile, puis mise en délibéré au 25 septembre 2025 prorogé au 29 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond./ Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Sur la recevabilité des demandes :

En application des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version résultant de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, l’assignation aux fins de constat de la résiliation si elle est motivée par une dette locative doit être notifiée au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant la date de l’audience, voie électronique, à peine d’irrecevabilité de la demande.

En outre, en application du même article, les bailleurs personnes morales, autres qu’une société civile familiale, ne peuvent délivrer une assignation aux fins de constat de la résiliation si elle est motivée par une dette locative qu’après l’expiration d’un délai de deux mois après saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX). Cette saisine est réputée être faite lorsque persiste une situation d’impayés préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement.

En l’espèce, le commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié aux locataires le 8 avril 2024 et la SA d’Habitations à loyer modéré BATIGERE HABITAT prise en la personne de son représentant légal justifie avoir saisi, en application des dispositions de l’article R. 351-30 du Code de la construction et de l’habitation modifiées, la Caisse d’allocations familiales de la Moselle de la situation d’impayés de loyers dans laquelle se trouvaient les locataires par courrier du 5 mars 2024, dont cette dernière a accusé réception le 12 mars 2024.

L’assignation a été notifiée le 1er avril 2025 à l’autorité préfectorale, soit six semaines au moins avant la première audience fixée au 10 juillet 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié.

Par conséquent, la SA d’Habitations à loyer modéré BATIGERE HABITAT prise en la personne de son représentant légal sera déclarée recevable en ses demandes.

Sur la demande en constatation de la résiliation du bail :

Il résulte de l’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, entrée en vigueur le 29 juillet 2023, prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Ces dispositions relèvent de l’ordre public de protection et, à ce titre, les stipulations contractuelles plus favorables prévoyant un délai plus large pour s’acquitter de la dette priment.

En l’espèce, le bail relatif au logement à usage d’habitation et celui relatif au garage qui en est l’accessoire bail contiennent une clause résolutoire qui prescrit un délai de deux mois pour régulariser le défaut de paiement, et le commandement de payer signifié à Madame [H] [P] et Monsieur [W] [P] le 8 avril 2024 et visant ces clauses résolutoires mentionne une somme due en principal de 2.116,34 euros.

Il ne résulte d’aucun élément produit aux débats que la somme mentionnée dans le commandement de payer aurait été payée dans le délai de deux mois à compter de la délivrance de cet acte.

Par conséquent, il convient de constater que les conditions pour constater l’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 9 juin 2024 à 0 heure, ainsi passé le délai de deux mois courant à compter de la délivrance du commandement de payer visant les clauses résolutoires, partant que la résiliation du bail ayant pour objet le logement à usage d’habitation outre le local n°1 du 2 août 2021 ainsi que du bail ayant pour objet le garage conclu à même date et qui en est l’accessoire est intervenue de plein droit à la date du 9 juin 2024.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif à titre provisionnel :

Il résulte de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile que le Juge du contentieux de la protection, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier.

En application des dispositions de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Selon le paragraphe a) de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le locataire est notamment obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

L’article 23 de la même loi précise que les charges récupérables sont exigibles sur justification en contrepartie des services rendus liés à l’usage des différents éléments de la chose louée, des dépenses d’entretien courant et des menues réparations sur les éléments d’usage commun de la chose louée et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.

En application de l’article 1353 du Code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’occurrence, la SA d’Habitations à loyer modéré BATIGERE HABITAT prise en la personne de son représentant légal produit un décompte actualisé arrêté à la date du 9 juillet 2025 aux termes duquel Madame [H] [P] et Monsieur [W] [P] restent redevables de la somme de 5.441,55 euros au titre des loyers, des charges et, ainsi qu’il convient de l’entendre, des indemnités d’occupation, terme du mois de juin 2025 inclus.

Madame [H] [P] et Monsieur [W] [P], qui n’ont pas comparu, ne produisent aucun élément de nature à contester l’existence et le quantum de la dette dont paiement est ainsi poursuivi par la demanderesse, ni n’allèguent ni a fortiori ne démontrent davantage avoir procédé à son paiement, fut-il partiel, depuis la date à laquelle a été arrêté tel décompte de créance.

La condamnation en paiement sera prononcée solidairement en application de la clause de solidarité stipulée en chacun des contrats de bail qui prévoit telle solidarité tant au titre du paiement des loyers, charges qu’à celui des indemnités d’occupation.

En conséquence, Madame [H] [P] et Monsieur [W] [P] seront solidairement condamnés, à titre provisionnel, à payer à la SA d’Habitations à loyer modéré BATIGERE HABITAT prise en la personne de son représentant légal la somme de 5.441,55 euros au titre des loyers, des charges et des indemnités d’occupation arrêtés à la date du 9 juillet 2025, terme du mois de juin 2025 inclus, outre intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2024, date de la délivrance du commandement de payer sur la somme de 2.116,34 euros, et sur le solde ainsi que sollicité à compter de la présente ordonnance et jusqu’à complet paiement.

Sur l’octroi de délais de paiement et l’acquisition de la clause résolutoire :

Il résulte des articles 24 V et VII de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, et 1343-5 du code civil que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.

Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

Il est rappelé qu’en vertu des articles 21, 128 et 129-1 du code de procédure civile, il entre dans la mission du juge de concilier les parties, que les parties peuvent se concilier, d’elles-mêmes ou à l’initiative du juge, tout au long de l’instance et qu’elles peuvent toujours demander au juge de constater leur conciliation.

Dans la mesure où Madame [H] [P] et Monsieur [W] [P] n’ont pas comparu à l’audience, de sorte que leur situation et leurs capacités contributives ne peuvent être déterminées, le juge n’est pas mis en mesure d’accorder des délais de paiement.

En outre, le bailleur n’a pas sollicité de délais de paiement avec effet suspensif de la clause résolutoire.

En conséquence, l’acquisition de la clause résolutoire produira ses effets et l’expulsion de Monsieur [W] [P] et à Madame [H] [P] sera ordonnée selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Madame [H] [P] et Monsieur [W] [P] est régi par les articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, sans qu’il y ait lieu de statuer sur ce point dans la présente ordonnance.

Sur la demande en paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation à titre provisionnel :

Il résulte de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile que le Juge du contentieux de la protection, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier.

Selon l’article 1730 du Code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Aux termes de l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

En conséquence de la résiliation de plein droit des contrats de bail ainsi constatée à effet du 9 juin 2024 et de l’expulsion ordonnée ainsi qu’il résulte de ce qui précède, Madame [H] [P] et Monsieur [W] [P] sont redevables, en l’occurrence solidairement en vertu ainsi que dit de la clause de solidarité telle que stipulée dans les contrats de bail, à l’égard de la demanderesse du paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant depuis la date d’acquisition de la clause résolutoire à compter de laquelle Madame [H] [P] et Monsieur [W] [P] sont devenus occupants sans droit ni titre, soit le 9 juin 2024, et ce jusqu’à la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clefs, à défaut jusqu’à la date de l’expulsion.

Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant du loyer augmenté des charges tel qu’il aurait été dû si les baux s’étaient poursuivis à compter du 9 juin 2024, dès lors que telle demande apparaît conforme au caractère indemnitaire et compensatoire attaché à l’indemnité d’occupation, soit à la somme sollicitée de 758,64 euros au titre du logement à usage d’habitation et de 47,36 euros au titre du garage. Leur montant sera révisé conformément aux contrats de bail relatifs au logement à usage d’habitation et au garage outre à la règlementation propre aux loyers d’HLM devenus ESH.

Conformément à l’article 1231-7 du Code civil, cette condamnation produira intérêts au taux légal à compter de la date d’exigibilité de chacune de ces indemnités, qui seront dues à terme échu au dernier jour de chaque mois, et au prorata temporis le dernier mois, dès lors que les défendeurs en sont redevables jusqu’à la libération effective des lieux, et qu’aucune clause des contrats de bail ne prévoit que tout mois commencé est dû en totalité.

Dès lors, il convient d’une part de fixer l’indemnité d’occupation due à compter du 9 juin 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à défaut l’expulsion des lieux, au montant du dernier loyer et des charges à la date de la résiliation des baux, soit à la somme de 758,64 euros au titre du logement à usage d’habitation et de 47,36 euros au titre du garage par mois, d’autre part et en conséquence de condamner à titre provisionnel et solidairement Madame [H] [P] et Monsieur [W] [P] à payer à la SA d’Habitations à loyer modéré BATIGERE HABITAT prise en la personne de son représentant légal à compter du 9 juin 2024 d’une part une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 758,64 euros correspondant au montant du loyer et de l’acompte provisionnel sur charges à la date de la résiliation du bail relatif au logement à usage d’habitation, d’autre part une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 47,36 euros correspondant au montant du loyer et de l’acompte provisionnel sur charges à la date de la résiliation du bail relatif au garage, outre actualisation conformément aux contrats de bail relatifs au logement à usage d’habitation et au garage et à la règlementation propre aux loyers d’HLM devenus ESH, ces indemnités se substituant aux loyers et aux charges jusqu’à la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clefs, à défaut l’expulsion des lieux, outre intérêts au taux légal à compter de la date d’exigibilité de chacune de ces indemnités qui seront dues à terme échu, au dernier jour de chaque mois, et au prorata temporis le dernier mois.

Il convient de relever que cette créance ne sera toutefois due, le cas échéant, que sous déduction de la somme de 5.441,55 euros outre intérêts à laquelle Madame [H] [P] et Monsieur [W] [P] sont déjà condamnés solidairement à titre provisionnel par la présente décision au titre de l’arriéré des loyers, charges et indemnités d’occupation dus selon décompte arrêté à la date du 9 juillet 2025, terme du mois de juin 2025 inclus, en considération de la date de la résiliation du bail fixée au 9 juin 2024.

Sur les dépens et les frais de l’article 700 du Code de procédure civile :

En application de l’article 696 du Code de procédure civile et de l’article L.111-8 du Code des procédures civiles d’exécution, Madame [H] [P] et Monsieur [W] [P], qui succombent, seront in solidum condamnés aux dépens, qui comprendront de plein droit le coût du commandement de payer du 8 avril 2024 d’un montant de 135,36 euros, de l’assignation du 31 mars 2025 et le cas échéant de sa notification à l’autorité préfectorale du 1er avril 2025.

Madame [H] [P] et Monsieur [W] [P], étant tenus aux dépens, seront in solidum condamnés à payer à la SA d’Habitations à loyer modéré BATIGERE HABITAT prise en la personne de son représentant légal la somme de 600 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire :

En vertu de l’article 514-1 alinéa 3 du Code de procédure civile, la présente décision rendue en référé est de droit exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS

Marie-Pierre BELLOMO, Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de Metz, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, rendue après débats en audience publique par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire insérée d’une part au bail d’habitation conclu le 2 août 2021 entre la SA d’Habitations à loyer modéré BATIGERE HABITAT prise en la personne de son représentant légal en sa qualité de bailleur et Madame [H] [P] et Monsieur [W] [P] en leur qualité de preneur et concernant le logement situé entrée 3 d’un immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 11] (57) outre un local n°1 sis même adresse, d’autre part au bail qui en est l’accessoire conclu le 2 août 2021 entre la SA d’Habitations à loyer modéré BATIGERE HABITAT prise en la personne de son représentant légal en s qualité de bailleur et Monsieur [W] [P] et Madame [H] [P] en leur qualité de preneur et concernant le garage sis [Adresse 9] à [Localité 11] (57), sont réunies à la date du 9 juin 2024 ;

CONSTATE en conséquence que la résiliation du bail relatif au logement à usage d’habitation et du bail relatif au garage est intervenue de plein droit à la date du 9 juin 2024 ;

CONDAMNE, à titre provisionnel, solidairement, Madame [H] [P] et Monsieur [W] [P] à payer à la SA d’Habitations à loyer modéré BATIGERE HABITAT prise en la personne de son représentant légal la somme de 5.441,55 euros (cinq mille quatre cent quarante-et-un euros et cinquante-cinq centimes) au titre des loyers, des charges et des indemnités d’occupation arrêtés à la date du 9 juillet 2025, terme du mois de juin 2025 inclus, outre intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2024, date de la délivrance du commandement de payer sur la somme de 2.116,34 euros (deux mille cent seize euros et trente-quatre centimes), et sur le solde à compter de la présente ordonnance et jusqu’à complet paiement ;

DIT n’y avoir lieu à accorder d’office les délais de paiement prévus à l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 ;

ORDONNE en conséquence l’expulsion de Madame [H] [P] et Monsieur [W] [P] ainsi que celle de tout occupant de leur chef du logement situé entrée 3 d’un immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 11] (57) outre du local n°1 sis même adresse, ainsi que du garage sis [Adresse 9] à [Localité 11] (57) ;

ORDONNE à Madame [H] [P] et à Monsieur [W] [P] de libérer le logement, le local n°1 et le garage et d’en restituer les clefs, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;

DIT qu’à défaut pour Madame [H] [P] et Monsieur [W] [P] d’avoir volontairement libéré le logement, le local n°1 et le garage et restitué les clefs dans ce délai, la SA d’Habitations à loyer modéré BATIGERE HABITAT prise en la personne de son représentant légal pourra, à l’expiration d’un délai de deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux et dans le respect notamment de l’article L.412-6 du Code des procédures civiles d’exécution, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

DIT que, dès le commandement d’avoir à libérer les locaux, le Commissaire de justice chargé de l’exécution de la mesure d’expulsion en saisit le représentant de l’Etat dans le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et qu’il informe le ménage locataire de la possibilité de saisir la commission de médiation en vue d’une demande de relogement au titre du droit au logement opposable ;

DIT qu’à défaut de saisine du représentant de l’Etat dans le département par le Commissaire de justice, le délai avant l’expiration duquel l’expulsion ne peut avoir lieu est suspendu ;

DIT que le sort des meubles laissés sur place sera régi, le cas échéant, par l’application des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ;

FIXE l’indemnité d’occupation due à compter du 9 juin 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à défaut l’expulsion des lieux, au montant du dernier loyer et des charges à la date de la résiliation des baux, soit à la somme de 758,64 euros (sept cent cinquante-huit euros et soixante-quatre centimes) au titre du logement à usage d’habitation et de 47,36 euros (quarante-sept euros et trente-six centimes) au titre du garage par mois ;

CONDAMNE en conséquence, à titre provisionnel et solidairement, Madame [H] [P] et Monsieur [W] [P] à payer à la SA d’Habitations à loyer modéré BATIGERE HABITAT prise en la personne de son représentant légal à compter du 9 juin 2024 d’une part une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 758,64 euros (sept cent cinquante-huit euros et soixante-quatre centimes) correspondant au montant du loyer et de l’acompte provisionnel sur charges à la date de la résiliation du bail relatif au logement à usage d’habitation, d’autre part une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 47,36 euros (quarante-sept euros et trente-six centimes) correspondant au montant du loyer et de l’acompte provisionnel sur charges à la date de la résiliation du bail relatif au garage, outre actualisation conformément aux contrats de bail relatifs au logement à usage d’habitation et au garage et à la règlementation propre aux loyers d’HLM devenus ESH, ces indemnités se substituant aux loyers et aux charges jusqu’à la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clefs, à défaut l’expulsion des lieux, outre intérêts au taux légal à compter de la date d’exigibilité de chacune de ces indemnités qui seront dues à terme échu, au dernier jour de chaque mois, et au prorata temporis le dernier mois, mais le tout sous déduction le cas échéant de la somme de 5.441,55 euros outre intérêts à laquelle Madame [H] [P] et Monsieur [W] [P] sont déjà condamnés solidairement à titre provisionnel par la présente décision au titre de l’arriéré des loyers, charges et indemnités d’occupation dus selon décompte arrêté à la date du 9 juillet 2025, terme du mois de juin 2025 inclus, en considération de la date de la résiliation du bail fixée au 9 juin 2024 ;

CONDAMNE in solidum Madame [H] [P] et Monsieur [W] [P] à payer à la SA d’Habitations à loyer modéré BATIGERE HABITAT prise en la personne de son représentant légal la somme de 600 euros (six cents euros) en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Madame [H] [P] et Monsieur [W] [P] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 8 avril 2024 d’un montant de 135,36 euros, de l’assignation du 31 mars 2025 et le cas échéant de sa notification à l’autorité préfectorale du 1er avril 2025 ;

REJETTE toute autre demande ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi jugé et prononcé le 29 OCTOBRE 2025 par Madame Marie-Pierre BELLOMO, Vice-présidente, assistée de Madame Mélissa MALOYER, Greffière.

Le greffier Le juge