Tribunal Judiciaire de Pointe-à-Pitre, 3e chambre référé, 5 décembre 2025, n° 25/00337

TJ Pointe-à-Pitre 5 décembre 2025

Arguments

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Autre
Non-paiement des charges de copropriété
Le juge a constaté que la pièce produite ne permet pas d'établir que Monsieur [Z] [H] est propriétaire au sein de la Résidence LES SEUILS 4, soulevant ainsi un défaut de qualité.
Autre
Non-paiement des charges entraînant un préjudice
Le juge a soulevé un défaut de qualité de Monsieur [Z] [H], ce qui empêche de statuer sur la demande de dommages et intérêts.
Autre
Frais de justice engagés
Le juge a soulevé un défaut de qualité de Monsieur [Z] [H], ce qui empêche de statuer sur la demande de remboursement des frais.

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Sur la décision

Référence :	TJ Pointe-à-Pitre, 3e ch. référé, 5 déc. 2025, n° 25/00337
Numéro(s) :	25/00337
Importance :	Inédit
Dispositif :	Réouverture des débats
Date de dernière mise à jour :	12 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nancy PIERRE-LOUIS
Parties :	LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES SEUILS 4

Texte intégral

Ordonnance de référé du 05 Décembre 2025 – N° RG 25/00337 – N° Portalis DB3W-W-B7J-FMNZ Page sur

Ordonnance du :

05 Décembre 2025

N°Minute : 25/00455

AFFAIRE :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA SDC LES SEUILS 4

[Z] [H]

Ordonnance notifiée le :

— 

à AVOCAT :

M^e Nancy PIERRE-LOUIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE POINTE A PITRE

CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 05 Décembre 2025

N° RG 25/00337 – N° Portalis DB3W-W-B7J-FMNZ

Nous, Rosette COMBE, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, tenant audience des référés, assistée de Lydia CONVERTY, Greffier.

DEMANDEUR :

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES SEUILS 4, représenté par son Syndic la SASU MILY – IMMOBILIERE DU BOURG, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 500,00 euros, immatriculée au RCS de Pointe-à-Pitre sous le n° 904 728, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représenté par M^e Nancy PIERRE-LOUIS, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy,

D’UNE PART

DEFENDEUR :

Monsieur [Z] [H], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

Non comparant, ni représenté,

D’AUTRE PART

***

Débats à l’audience du 14 Novembre 2025

Date de délibéré indiquée par le Président le 05 Décembre 2025

Ordonnance rendue le 05 Décembre 2025

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte en date du 29 septembre 2025, le Syndicat des copropriétaires de la Résidence LES SEUILS 4 représenté par son syndic en exercice la société IMMOBILIERE DU BOURG, a fait assigner Monsieur [Z] [H] devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes:

8 888,14 euros à titre provisionnel, en principal, au titre des charges et des travaux des appels de fond augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure, et sur le surplus à compter de la décision selon décompte à jour;3 000 euros à titre provisionnel à titre de dommages et intérêts;1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Le Syndicat des copropriétaires de la Résidence LES SEUILS 4 soutient que Monsieur [Z] [H] propriétaire d’un appartement dans la copropriété n’a jamais payé ses charges de copropriété en dépit des relances téléphoniques et du commandement de payer du 20 mars 2025.

À l’audience utile du 14 novembre 2025, le Syndicat des copropriétaires de la Résidence LES SEUILS 4 a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d’instance, auquel il sera fait renvoi pour plus ample exposé du litige et de ses moyens, et déposé son dossier.

Assignée par dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice instrumentaire, Monsieur [Z] [H] n’a pas comparu ou n’était pas représentée. La décision sera par conséquent réputée contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré au 05 décembre 2025 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 32 du code de procédure civile dispose qu‘est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

En l’espèce, la pièce n°4 produite à savoir le relevé de propriété, ne permet pas détablir que Monsieur [Z] [H] est propriétaire au sein de la la Résidence LES SEUILS 4.

Au vu de ce qui précède, il échet d’ordonner la réouverture des débats pour inviter les parties à conclure sur le défaut de qualité soulevé d’office par le juge des référés.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement par décision réputée contradictoire rendue avant dire droit,

ORDONNONS la réouverture des débats,

DISONS que l’affaire sera rappelée à l’audience du vendredi 09 janvier 2026 à 10H00,

Ordonnance de référé du 05 Décembre 2025 – N° RG 25/00337 – N° Portalis DB3W-W-B7J-FMNZ Page sur

DISONS que la présente ordonnance vaut convocation des parties à l’audience et que cette affaire sera retenue à cette date,

INVITONS pour cette date les parties, à conclure sur le défaut de qualité de Monsieur [Z] [H] soulevé d’office par le juge des référés,

SURSOYONS à statuer sur les demandes principales et accessoires,

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE