N° RG 26/00016 – N° Portalis DB3W-W-B7K-FQUK

DU 05 Mai 2026

AFFAIRE :

CGSS DE GUADELOUPE URSSAF

C/

[X] [F]

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AVOCATS :

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE POINTE A PITRE

Pôle social

16 rue Dugommier – 97110 Pointe à Pitre

ORDONNANCE de DESISTEMENT

du

05 Mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Anne-Sophie PAWLOWSKI,

Cadre greffier : Madame Sandra PEROVAL,

DEMANDERESSE :

CGSS DE GUADELOUPE

URSSAF,

dont le siège social est sis Parc d’activité la providence -

Route de Perrin batiment B – 97139 ABYMES

comparante

D’UNE PART

DEFENDERESSE :

Madame [X] [F],

demeurant 35 Rue Henri Dunant -

34170 CASTELNAU LE LEZ

non comparante

D’AUTRE PART

***

Débats à l’audience du 05 Mai 2026

***

Vu l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’article 789 du code de procédure civile;

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile;

Attendu que par requête enregistrée au greffe le 13 janvier 2026, [X] [F] a formé opposition à la contrainte émise par la CGSS DE GUADELOUPE URSSAF le 04 février 2025, d’un montant de 2665 euros,

Attendu qu’à l’audience du 05 mai 2026, la CGSS DE GUADELOUPE a déclaré se désister de l’instance, la dette étant prescrite.

Attendu que [X] [F] , n’était ni comparante ni représentée;

Attendu qu’il convient de constater l’extinction de la présente instance, le désistement étant acté;

PAR CES MOTIFS

La Présidente de la formation de jugement du Pôle social, statuant sur le siège, en premier ressort et de façon réputée contradictoire ;

Donne acte à la CGSS DE GUADELOUPE de son désistement d’instance;

Rappelle que le désistement emporte l’extinction de l’instance;

Laisse les dépens à la charge du demandeur;

LE CADRE GREFFIER LA PRESIDENTE