Minute n°

AFFAIRE N° RG 25/02637 – N° Portalis DBY7-W-B7J-E2LH

S.C.I. NEPTUNE

C/

[P] [W]

JUGEMENT DU 27 Février 2026

Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne

3 ème CHAMBRE

DEMANDEUR:

S.C.I. NEPTUNE

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par M^e Arnaud GERVAIS, avocat au barreau de REIMS, avocat plaidant

DEFENDEUR

Monsieur [P] [W]

[Adresse 2]

[Localité 1]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Irène PONCET-DUARTE

Greffier : B. DUFOREAU

DEBATS :

Audience publique du : 09 Décembre 2025

JUGEMENT :

Contradictoire et en premier ressort

prononcé par la mise à disposition au greffe le 27 Février 2026

par Irène PONCET-DUARTE, Présidente

assistée de B. DUFOREAU, Greffier

Copie exécutoire délivrée

le :

à

Copie délivrée

le :

à

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte sous seing privé du 20 juin 2021, la SCI NEPTUNE a consenti à M. [P] [W] un bail portant sur un box de stockage sis [Adresse 3] à Châlons-en-Champagne moyennant un loyer initial de 160 euros outre 20 euros de charges payables le 20 de chaque mois.

Se plaignant que des loyers demeuraient impayés, selon acte de commissaire de justice du 30 septembre 2025, la SCI NEPTUNE a fait assigner M. [W] devant le Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne aux fins notamment de voir résilier le contrat de bail, ordonner son expulsion et le condamner au paiement des arriérés locatifs.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 9 décembre 2025.

La SCI NEPTUNE, représentée par son Conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif. Elle indique que la dette locative s’élève au 7 décembre 2025 à la somme de 6 156,28 euros. Elle s’oppose aux délais de paiement.

M. [W], comparant en personne, reconnait la dette. Il souhaite pouvoir conserver le box et propose de payer 200 euros outre les 160 euros de loyer.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 27 février 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIVATION DE LA DECISION

A titre liminaire, le Tribunal relève que les demandes débutant par « rappeler » « dire et juger » ne constituent pas une prétention au sens de l’article 4 du Code de procédure civile et ne saisissent par le Tribunal.

Sur la résiliation judiciaire

Selon l’article 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Selon l’article 1118 du même code, le locataire est obligé de payer le prix du bail aux termes convenus.

En cas de manquement suffisamment grave à cette obligation, le bailleur peut solliciter en justice la résolution du contrat de bail.

En l’espèce, il ressort du contrat conclu le 20 juin 2021 que M. [W] a pris à bail un box de stockage moyennant un loyer mensuel de 160 euros dont 20 euros de charges.

Il reconnait ne pas avoir payé certaines des échéances, et ce, alors même qu’il s’agit d’une de ses obligations principales.

Sa reconnaissance du principe de la dette est corroborée par les courriers de mise en demeure qui lui ont été adressés par la société demanderesse le 25 février 2025 ainsi que le 9 septembre 2025.

Il ressort en outre du décompte actualisé de la créance que M. [W] paie son loyer de manière irrégulière depuis janvier 2021 et que sa dette locative s’élève, à décembre 2025, échéance incluse à la somme de 6 156,28 euros.

Ces manquements à son obligation de payer le loyer sont donc suffisamment graves et justifient que la résolution judiciaire du contrat soit prononcée.

Son expulsion sera par conséquent ordonnée avec le concours de la force publique.

Il sera en outre condamné à payer à la SCI NEPTUNE la somme de 6 156,28 euros au titre des charges et loyers impayés, la somme portant intérêt au taux légal à compter de la présente décision, les deux courriers de mise en demeure étant revenus avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».

Enfin, conformément à l’article 1240 du Code civil, l’occupation de M. [W] du box de stockage malgré la résolution du contrat constitue pour la SCI NEPTUNE un préjudice qu’il convient d’indemniser en condamnant M. [W] à lui payer une indemnité d’occupation équivalente à 180 euros par mois jusqu’à la date de son départ effectif.

Sur la demande de délais de paiement

Selon l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En matière de box de stockage, les délais ne peuvent suspendre les effets de la résolution du contrat et le juge ne dispose pas de la possibilité de permettre à M. [W] de se maintenir dans les lieux.

Par ailleurs, le Tribunal relève que dans les lettres de mise en demeure envoyées par la société demanderesse il est fait état d’un accord de paiement non respecté ce qui n’est pas contesté par M. [W]. Il apparaît ainsi que des délais de paiement lui ont déjà été accordés et qu’il ne les a pas respectés.

Par ailleurs, il ne produit aucune pièce relative à sa situation financière.

Il sera par conséquent débouté de sa demande tendant à lui accorder des délais de paiement.

Sur les frais accessoires

M. [W], partie succombante, sera condamné aux dépens conformément à l’article 696 du Code de procédure civile.

Il sera en outre condamné à payer la somme de 200 euros à la SCI NEPTUNE au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort ;

PRONONCE la résolution judiciaire du contrat conclu le 20 juin 2021 entre la SCI NEPTUNE et M. [P] [W] portant sur le box de stockage sis [Adresse 3] à Châlons-en-Champagne (51000) ;

ORDONNE à M. [P] [W] de restituer le box de stockage sis [Adresse 3] à [Localité 2] et de le libérer de tout bien meuble et immobilier dans le délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement ;

ORDONNE à défaut de libération volontaire dans le délai précité, l’expulsion de M. [P] [W] du box de stockage sis [Adresse 3] à [Localité 2] avec au besoin, le concours de la force publique ;

CONDAMNE M. [P] [W] à payer à la SCI NEPTUNE la somme de 6 156,28 au titre des charges et loyers impayés avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision ;

DEBOUTE M. [P] [W] de sa demande tendant à obtenir des délais de paiement ;

CONDAMNE M. [P] [W] à payer à la SCI NEPTUNE une indemnité d’occupation égale au montant du loyer révisé ce à compter du 20 janvier 2026 échéance incluse et jusqu’à parfaite libération des lieux ;

CONDAMNE M. [P] [W] aux dépens ;

CONDAMNE M. [P] [W] à payer à la SCI NEPTUNE la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Ainsi jugé le jour, mois et an susdits.

La Greffière La Présidente