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Sur la décision
| Référence : | TJ Poitiers, j l d civil, 24 sept. 2024, n° 24/00735 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00735 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
Répertoire Général : N° RG 24/00735 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GPBD
Minute : 24/526
ORDONNANCE DE MAINTIEN
DE LA MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES
(Délai de 12 jours)
Le 24 Septembre 2024,
Nous, Isabelle LE BIHEN, Vice-présidente au tribunal judiciaire de POITIERS, statuant dans la salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil au Centre Hospitalier Henri LABORIT de POITIERS, salle du pavillon PINEL, assistée de Vanessa ZOUBIRI, greffière,
PARTIES :
M. [E] [W]
né le 30 Août 1989 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1]
placé(e) sous le régime de l’hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement au [Adresse 5] [Localité 7]
comparant(e) assisté(e) de Me DURAND-LOUVEAU Constance , avocat commis d’office,
M. Le directeur du Centre Hospitalier Henri Laborit
Gestion des hospitalisés
[Adresse 2]
[Localité 3],
non comparant, ni représenté,
Ministère Public, non comparant, ni représenté,
Vu la saisine du Directeur de l’établissement en date du 18 septembre 2024 ;
Vu la loi du 5 juillet 2011 et le décret d’application du 18 juillet 2011 et la loi du 27 septembre 2013 et le décret d’application du 15 août 2014 relatifs aux mesures d’hospitalisation psychiatriques sous contrainte ;
Vu les articles L.3211-12-1 et L.3212-1 du Code de la santé publique ;
Vu les certificats médicaux en date des 13 septembre, 14 septembre, 16 septembre 2024 ;
Vu l’avis médical motivé en date du 18 septembre 2024 ;
Conformément aux dispositions de l’article R 3211-13 du code de la santé publique, Monsieur [E] [W], Monsieur le Directeur d’établissement du Centre Hospitalier LABORIT et Me [Y] [N] ont été avisés de la date d’audience ;
Le Ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites en date du 23 septembre 2024 ;
Il a été recueilli les observations de Monsieur [E] [W], celles de son conseil et l’avis écrit du Ministère public ;
Monsieur [E] [W] déclare qu’il comprend qu’il a présenté un virage maniaque, qu’il se sent plus calme que son traitement a été modifié et qu’une sortie est envisagée cette semaine.
Le conseil de Monsieur [E] [W] ne soulève aucune irrégularité de procédure mais déplore la rédaction du certificat médical d’admission qui n’explique pas suffisamment la nécessité d’une hospitalisation dans le cadre d’un péril imminent.
Il ressort des éléments du dossier, et notamment du certificat médical d’admission, que Monsieur [E] [W] a été hospitalisé sous contrainte en raison d’une agitation psychomotrice majeure avec risque de péril imminent pour sa santé et celle d’autrui eu égard au risque de passage à l’acte hétéro- agressif.
Selon l’avis médical motivé rédigé le 18 septembre 2024 par le Docteur [T], le patient est calme mais il persiste des éléments de persécution auxquels il adhère totalement. Son état de santé nécessite la poursuite des soins sous contrainte afin d’adapter le traitement et d’obtenir une rémission des troubles psychiques.
Compte tenu des troubles mentionnés dans les différents certificats médicaux et de l’adhésion relative aux soins de Monsieur [E] [W], il y a lieu de maintenir les soins sous la forme d’une hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Nous, statuant publiquement dans la salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil, par décision susceptible d’appel,
DISONS que le maintien de son hospitalisation est justifié et ordonnons en conséquence la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de celle-ci en sa forme actuelle.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.
Fait à [Localité 7], le 24 Septembre 2024
La Greffière La vice-présidente
Pris Connaissance le 24 Septembre 2024
Et reçu copie
La personne placée
Pris Connaissance le 24 Septembre 2024
Et reçu copie
L’avocat
Copie transmise pour notification le 24 Septembre 2024
Au Directeur de l’établissement
La greffière
Notification le 24 Septembre 2024
Au procureur de la République
La greffière
Mention : Indiquons à Monsieur [E] [W] qu’il dispose d’un délai de 10 jours à compter de la notification de la présente ordonnance pour interjeter appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de POITIERS . [Adresse 4].
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Textes cités dans la décision
- LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011
- LOI n°2013-869 du 27 septembre 2013
- DÉCRET n°2014-897 du 15 août 2014
- Code de la santé publique
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