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Sur la décision
| Référence : | TJ Poitiers, droit commun, 8 nov. 2024, n° 23/03221 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03221 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 08 NOVEMBRE 2024
DOSSIER N° : N° RG 23/03221 – N° Portalis DB3J-W-B7H-GHEI
AFFAIRE : [B] [J] C/ [N] [V], entrepreneur individuel
54G
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
CADUCITÉ
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT :
Madame BILLAULT Caroline, Magistrat à titre temporaire
GREFFIER :
Madame PALEZIS Marie,
PARTIES
DEMANDEUR
Madame [B] [J]
demeurant [Adresse 3] – [Localité 2]
Ni comparante, ni représentée
DEFENDEUR
Monsieur [N] [V], entrepreneur individuel
domicilié au [Adresse 1] – [Localité 4]
Ni comparant, ni représenté
DÉBATS TENUS À L’AUDIENCE DU : 08 NOVEMBRE 2024
Copie certifiée conforme
délivrée le
à M. [V]
à Mme [J]
DOSSIER N° : N° RG 23/03221 – N° Portalis DB3J-W-B7H-GHEI Page /
Vu les articles 385, 406 et 468 du Code de Procédure Civile ;
Le Tribunal Judiciaire est saisi d’une requête présentée le 20 décembre 2023 par Madame [J].
A l’audience du 08 novembre 2024, pour laquelle les parties étaient régulièrement convoquées, aucune ne s’est présentée ni fait connaître de motif légitime expliquant cette absence.
Il convient, en conséquence, de constater la caducité par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS,
Madame BILLAULT, magistrate à titre temporaire, assistée de Madame PALEZIS, Greffier, statuant publiquement,
Constate la caducité de la demande;
Dit que, suivant les prescriptions de l’article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Dit que les dépens déjà exposés resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
.
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