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Sur la décision
| Référence : | TJ Poitiers, droit commun, 8 nov. 2024, n° 24/01872 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01872 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 08 NOVEMBRE 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/01872 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GN2L
AFFAIRE : Société [Localité 4] HUMANIS AGIRC-ARCCO C/ Société [Adresse 3] (CNED)
56B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
CADUCITÉ
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT :
Madame BILLAULT Caroline, Magistrat à titre temporaire
GREFFIER :
Madame PALEZIS [Localité 5],
PARTIES
DEMANDERESSE
[Localité 4] HUMANIS AGIRC-ARCCO
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Ni comparante, ni représentée
DEFENDEUR
[Adresse 3] (CNED)
dont le siège est sis [Adresse 1]
Représentée par Monsieur [T] [U], muni d’un pouvoir
DÉBATS TENUS À L’AUDIENCE DU : 08 NOVEMBRE 2024
Copie certifiée conforme
délivrée le
à [Localité 4] HUMANIS AGIRC-ARCCO
à CNED
DOSSIER N° : N° RG 24/01872 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GN2L Page /
Vu les articles 385, 406 et 468 du Code de Procédure Civile ;
Le Tribunal Judiciaire est saisi d’une opposition à injonction de payer le 10 juillet 2024 par le CNED.
A l’audience du 08 novembre 2024, pour laquelle les parties étaient régulièrement convoquées, la société [Localité 4] HUMANIS AGIRC-ARCCO ne s’est ni présentée ni fait connaître de motif légitime expliquant cette absence.
Il convient, en conséquence, de constater la caducité par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS,
Madame BILLAULT, magistrate à titre temporaire, assistée de Madame PALEZIS, Greffier, statuant publiquement,
Vu l’article 468 et 1419 du code de procédure civile,
Constate la mise à néant de l’ordonnance d’injonction de payer du 10 juin 2024 ;
Constate l’extinction de l’instance ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur initial sauf accord contraire des parties.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
.
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