Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 4 mars 2025, n° 24/05309 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05309 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [T] [V] ; Madame [I] [V] ; Me Dominique SANTACRU
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/05309 – N° Portalis 352J-W-B7I-C57K3
N° MINUTE :
3-2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du mardi 04 mars 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [T] [V], demeurant [Adresse 1]
non comparant ni représenté
Madame [I] [V], demeurant [Adresse 1]
non comparante ni représentée
à
S.A. SOCIETE GENERALE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Dominique SANTACRU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B1084
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 septembre 2024,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que les demandeurs par courrier en date du 14 février 2025 se désistent de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se désistent ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de les demandeurs.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 mars 2025 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Citation ·
- Éducation permanente ·
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Siège social ·
- Adresses ·
- Audience ·
- Cabinet ·
- Recherche
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Ministère public ·
- Certificat médical ·
- Trouble mental ·
- Idée ·
- Public
- Débiteur ·
- Commission de surendettement ·
- Rétablissement personnel ·
- Mauvaise foi ·
- Logement ·
- Recevabilité ·
- Créance ·
- Dette ·
- Recours ·
- Loyer
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Île-de-france ·
- Etablissement public ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Juge des référés ·
- Provision ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice
- Habitat ·
- Virement ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Référé ·
- Provision ·
- Ordonnance
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créance ·
- Titre exécutoire ·
- Exécution ·
- Sursis à statuer ·
- Crédit immobilier ·
- Contrat de prêt ·
- Créanciers ·
- Saisie immobilière ·
- Commandement de payer
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Consolidation ·
- Sécurité sociale ·
- Victime ·
- Travail temporaire ·
- Indemnité ·
- Déficit ·
- Entreprise utilisatrice ·
- Expertise ·
- Préjudice ·
- Rente
- Expulsion ·
- Délais ·
- Habitat ·
- Exécution ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Dette ·
- Trêve ·
- Logement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Locataire
- Parcelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Commissaire de justice ·
- Cadastre ·
- Force publique ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Terre agricole ·
- Procès-verbal de constat ·
- Portail
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Prestation ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Service ·
- Responsabilité limitée ·
- Mise en demeure ·
- Contrats ·
- Intérêt de retard ·
- Cartes
- Notaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Date ·
- Contribution ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Effet du jugement ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Demande de suppression
- Stock ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Provision ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Référé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.