Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 1] – tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet B

3ème Chambre Civile

Le 26 Février 2026

N° RG 23/09276 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KWV6

Epoux [E]

(divorce)

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)

— aux avocats

le :

1 copie dossier

1 copie notaire

— date du récépissé demandeur :

— date du récépissé défendeur :

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Monsieur [O] [B] [E]

né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] ([Localité 2])

demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Michèle BAGLIONE-SIMON de la SELARL BAGLIONE, NGUYEN, DE MONCUIT, avocats au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Madame [J] [G], [F] [T] épouse [E]

née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 3]

demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Lara BAKHOS de la SELEURL PAGES – BAKHOS, avocats au barreau de RENNES

COMPOSITION

Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats

et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 20 novembre 2025

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 26 Février 2026

date indiquée à l’issue des débats.

Maître Michèle BAGLIONE-SIMON de la SELARL BAGLIONE, NGUYEN, DE MONCUIT, Maître Lara BAKHOS de la SELEURL PAGES – BAKHOS

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile;

VU l’ordonnance de non-conciliation en date du 25 juin 2021 et le procès-verbal d’acceptation annexé ;

PRONONCE le divorce des époux Madame [J] [T] et Monsieur [O] [E];

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 7 juin 2008 par l’officier d’état civil de [Localité 4] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— Madame [J] [G] [F] [T], le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 5] (35),

— Monsieur [O] [B] [E], le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 6] (974) ;

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 1er mars 2018 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l’article 265 du code civil ;

DEBOUTE Monsieur [O] [E] de sa demande d’homologation de l’acte notarié du 26 mai 2023 ;

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de Madame [J] [T] et Monsieur [O] [E] selon leur régime matrimonial ;

DESIGNE Maître [Z], notaire à [Localité 7], pour y procéder dans les conditions prévues aux articles 1365 et suivants du Code de procédure civile ;

DIT que le notaire devra dans le délai d’un an à compter de sa désignation dresser un état liquidatif ou en cas de désaccord transmettre au juge un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties et le projet d’état liquidatif ;

DIT que le notaire pourra consulter les fichiers FICOBA et FICOVIE, puis effectuer toutes recherches utiles auprès des établissements ou organismes détenant des valeurs pour le compte des parties ;

DIT qu’en cas d’empêchement du notaire désigné, il sera pourvu à son remplacement par simple ordonnance, rendue sur requête ;

COMMET Madame RAPITEAU, juge commissaire, et à défaut tout autre juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de RENNES pour surveiller les opérations ;

CONSTATE qu’aucune demande n’est formée au titre de la prestation compensatoire ;

DIT que chacun des époux reprendra l’usage de son nom postérieurement au prononcé du divorce ;

DEBOUTE Monsieur [O] [E] de sa demande de suppression de sa contribution à l’entretien de [D] [E] à compter du 31 janvier 2024 ;

SUPPRIME la contribution due par Monsieur [O] [E] à Madame [J] [T] au titre de l’entretien de [D] [E], né le [Date naissance 5] 2006, à compter du 31 janvier 2025 ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit quant à la contribution alimentaire ;

CONDAMNE les parties aux dépens de l’instance, chacune par moitié.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES