TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

COUR D’APPEL DE POITIERS

Répertoire Général : N O RG 25/00238 – N O Portalis DB3J-W-B7J-GU4J

Minute : 25/00134

ORDONNANCE DE MAINTIEN

DE LA MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES

(Délai de 12 jours)

Le 1er avril 2025,

Nous, Isabelle LE BIHEN, Vice-présidente au tribunal judiciaire de POITIERS, statuant dans la salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil au [Adresse 4] POITIERS, salle du pavillon PINEL, assistée de Vanessa ZOUBIRI, greffière et en présence de [W] [I], greffière stagiaire.

PARTIES

M. [V] [D] né le 12 avril 1949 demeurant [Adresse 1]

placé sous le régime de l’hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement au Centre Hospitalier Henri Laborit de [Localité 5]

comparant assisté de M^e Pierre-Olivier MANCEAU substitué par M^e Nola JARRY, avocat commis d’office,

M. Le directeur du Centre Hospitalier Henri Laborit

Gestion des hospitalisés

[Adresse 2]

[Localité 3],

non comparant, ni représenté,

Ministère Public, non comparant, ni représenté,

Vu la saisine du Directeur de l’établissement en date du 27 mars 2025

Vu la loi du 5 juillet 2011 et le décret d’application du 18 juillet 2011 et la loi du 27 septembre 2013 et le décret d’application du 15 août 2014 relatifs aux mesures d’hospitalisation psychiatriques sous contrainte ,

Vu les articles L.3211-12-1 et L.3212-1 du Code de la santé publique

Vu les certificats médicaux en date des 22 mars, 23 mars et 25 mars 2025

Vu l’avis médical motivé en date du 27 mars 2025 ,

Conformément aux dispositions de l’article R 3211-13 du code de la santé publique, Monsieur [V] [D], Monsieur le Directeur d’établissement du Centre Hospitalier LABORIT ont été avisés de la date d’audience

Le Ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites en date du 31 mars 2025

Il a été recueilli les observations de Monsieur [V] [D], celles de son conseil et l’avis écrit du Ministère public

Monsieur [V] [D] déclare qu’il n’a pas voulu passer à l’acte mais qu’il a seulement fait semblant, que sa femme veut lui faire quitter la maison, qu’il souhaite rentrer au domicile et engager une procédure de divorce.

Le conseil de Monsieur [V] [D] ne soulève aucune irrégularité de procédure.

Il ressort des éléments du dossier, et notamment du certificat médical d’admission, que Monsieur [V] [D] a été hospitalisé sous contrainte en raison de troubles cognitifs intermittents avec tentative de passage à l’acte auto-agressif et risque d’auto et hétéro-agressivité.

Selon l’avis médical motivé rédigé le 27 mars 2025 par le Docteur [O], le patient présente des troubles cognitifs peu impactants au sein de l’unité. Il tient un discours avec des idées de spoliation et d’infidélité pouvant être envahissantes. Son état de santé nécessite la poursuite des soins en unité fermée aux fins d’observation et d’adaptation thérapeutique.

Compte tenu des troubles mentionnés dans les différents certificats médicaux et de l’adhésion relative aux soins de Monsieur [V] [D], il y a lieu de maintenir les soins sous la forme d’une hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Nous, statuant publiquement dans la salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil, par décision susceptible d’appel,

DISONS que le maintien de son hospitalisation est justifié et ordonnons en conséquence la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de celle-ci en sa forme actuelle.

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.

Fait à [Localité 5], le 1er avril 2025