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Sur la décision
| Référence : | TJ Brive-la-Gaillarde, ch. 6, 23 oct. 2025, n° 25/00063 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00063 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d’une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci |
| Date de dernière mise à jour : | 19 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE LA GAILLARDE
JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2025
==========
N° RG 25/00063 – N° Portalis DBXF-W-B7J-C4W7
MINUTE N°79
MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires (56B)
DÉCISION : RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
DEMANDERESSE :
S.E.L.A.R.L. SUSANNE LEUENBERGER, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Demanderesse à l’injonction de payer
Défenderesse à l’opposition à l’injonction de payer
Non comparante
DÉFENDERESSE :
Madame [T] [D], demeurant [Adresse 2]
Défenderesse à l’injonction de payer
Demanderesse à l’opposition à l’injonction de payer
Non comparante
Copie Selarl [Localité 3] Leuenberger, Mme [D] le
DÉBATS : Audience publique du 23 Octobre 2025
Président : Thierry WEILLER, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de BRIVE,
Greffière : Maryse FAUREL, Cadre greffier,
Date de mise à disposition de la décision : 23 Octobre 2025
✧ ✧ ✧ ✧ ✧
Attendu que Madame [T] [D] a formé opposition le 04 août 2025 à l’ordonnance d’injonction de payer n°21-25-000248 rendue le 30 mai 2025 par le juge du tribunal judiciaire de BRIVE LA GAILLARDE ;
Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées par lettres recommandées avec avis de réception pour l’audience du 23 octobre 2025 pour entendre statuer sur le mérite de cette opposition ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour, la S.E.L.A.R.L. SUSANNE LEUENBERGER n’était ni présente ni représentée ;
Qu’il convient, en application de l’article 1419 du Code de Procédure Civile, de constater l’extinction de l’instance et de rendre non avenue l’ordonnance d’injonction de payer dont il s’agit.
PAR CES MOTIFS :
Constate l’extinction de l’instance et rend non avenue l’ordonnance portant l’injonction de payer n° 21-25-000248.
Ainsi prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du Président et du Greffier.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
Maryse FAUREL Thierry WEILLER
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