MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 25/00282 – N° Portalis DB3J-W-B7J-GZAK

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS

EN DATE DU 05 Novembre 2025

LE :

Copie simple à :

— M^e MISSEREY

— M^e Cécile LECLER-CHAPERON

— service des expertises (X3)

DEMANDERESSES :

S.A.S. PICOTY RESEAU,

dont le siège social est sis [Adresse 10]

représentée par M^e Philippe MISSEREY, avocat au barreau de POITIERS

S.A.S. PICOTY,

dont le siège social est sis [Adresse 10]

représentée par M^e Philippe MISSEREY, avocat au barreau de POITIERS

DÉFENDEURS :

UDAF es qualité de tuteur de Madame [N] [T],

dont le siège social est sis [Adresse 6]

non constituée

Monsieur [E] [H],

demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Cécile LECLER-CHAPERON, avocate au barreau de POITIERS substituée par M^e Mélanie GIRARD avocate au barreau de POITIERS

Madame [N] [I],

demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Cécile LECLER-CHAPERON, avocate au barreau de POITIERS substituée par M^e Mélanie GIRARD avocate au barreau de POITIERS

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE GRAND [Localité 8] (EKID OM), dont le siège social est sis [Adresse 7]

[Localité 8]

non constitué

COMPOSITION :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Cyril BOUSSERON, Président

GREFFIER : Maryline LANGLADE

Débats tenus à l’audience publique de référés du : 15 Octobre 2025.

FAITS ET PROCÉDURE

La SAS PICOTY est propriétaire et la SAS PICOTY RESEAU locataire exploitante d’une station-service dans un immeuble situé au [Adresse 5] (parcelle cadastrée section DX[Cadastre 2]).

Par actes de commissaire de justice du 22 aout 2025, la SAS PICOTY RESEAU et la SA PICOTY ont assigné l’UDAF 86, ès qualité de tuteur de Madame [T] [N], Monsieur [H] [E], Madame [I] [N] et l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE GRAND [Localité 8] (EKIDOM).

A l’audience du 10 septembre 2025 les demandeurs ont indiqué se désister de leurs demandes à l’égard de l’UDAF.

Dans leurs dernières conclusions signifiées par RPVA le 14 octobre 2025, la SAS PICOTY RESEAU et la SA PICOTY sollicitent la désignation d’un expert à titre préventif avec mission fixée au dispositif. Elles soutiennent justifier d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile à l’organisation d’une mesure d’instruction à l’égard des propriétés des parcelles voisines. Elles expliquent que, avant que les travaux de démolition et de construction ne débutent, il convient de procéder à titre préventif à l’examen des immeubles avoisinants afin de protéger les droits de l’ensemble des propriétaires en cas de difficultés lors de l’exécution des travaux.

Dans ses conclusions signifiées par RPVA le 16 septembre 2025, Monsieur [H] [E] ne s’oppose pas à la demande d’expertise judiciaire sollicitée, sous les plus expresses réserves de recevabilité et protestations d’usage. Il sollicite en outre un complément aux opérations confiées à l’expert selon mission fixée dans le dispositif.

Dans ses conclusions signifiées par RPVA le 16 septembre 2025, Madame [I] [N] ne s’oppose pas à la demande d’expertise judiciaire sollicitée, sous les plus expresses réserves de recevabilité et protestations d’usage. Elle sollicite en outre un complément aux opérations confiées à l’expert selon mission fixée dans le dispositif.

La réouverture des débats a été ordonnée à l’audience du 8 octobre 2025 afin que les demandeurs justifient de l’intérêt à agir de la SAS PICOTY RESEAU et de l’ampleur du projet de travaux.

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE GRAND [Localité 8] (EKIDOM) et l’UDAF n’ont pas constitué avocat et n’ont pas comparu à l’audience.

MOTIF DE LA DÉCISION

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE GRAND [Localité 8] (EKIDOM) et l’UDAF n’ont pas constitué avocat bien que régulièrement assignés, l’acte leur ayant été signifié à personne habilitée le 22 aout 2025. L’ordonnance, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

Sur le désistement :

Il convient de constater le désistement des demandeurs à l’égard de l’UDAF, désistement parfait dès lors qu’elle n’a pas constitué avocat.

Sur la demande d’expertise :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile,

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.»

La SAS PICOTY et la SAS PICOTY RESEAU vont réaliser des travaux entrainant la démolition des bâtiments actuels, le retrait des cuves d’hydrocarbure et différentes interventions pouvant impacter des immeubles voisins.

Dès lors, il existe un motif légitime à l’organisation d’une mesure d’instruction à l’égard des propriétaires des parcelles voisines.

Une mesure d’expertise sera ordonnée, aux frais avancés par la SAS PICOTY et la SAS PICOTY RESEAU, selon la mission définie au dispositif qui ne comprendra pas l’ensemble des chefs de mission sollicités dès lors qu’une partie d’entre eux constitue une action de conseil, une mission générale et une assistance à maitre de l’ouvrage qui ne relèvent pas d’une expertise préventive.

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile,

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.»

La SAS PICOTY et la SAS PICOTY RESEAU seront condamnées provisoirement aux dépens dès lors que la mesure d’expertise est ordonnée dans leur intérêt avant tout établissement des responsabilités.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à la disposition des parties, réputée contradictoire, après débats en audience publique, en premier ressort,

Constatons le désistement à l’égard de l’UDAF es qualité de tuteur de Madame [N] [T].

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Ordonnons une mesure d’expertise ;

Désignons pour y procéder,

Monsieur [R] [D],

Expert près la cour d’appel de Poitiers

[Adresse 9]

[Localité 8]

Et en cas de refus ou d’empêchement,

Monsieur [W] [L],

Expert près la cour d’appel de Poitiers

[Adresse 1]

[Localité 8]

Avec mission de :

1. Convoquer les parties en cause ainsi que les avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ;

2. Se faire remettre tous les documents utiles à l’accomplissement de sa mission ;

3. Recueillir les explications des parties ;

4. Se rendre sur les lieux du litige ;

5. Décrire l’état d’avancement des travaux ;

6. Dresser un état descriptif technique des immeubles, voies, trottoirs, réseaux et autres ouvrages appartenant aux parties ou exploitées par elles ;

7. Dire s’ils présentent des altérations ou des faiblesses apparentes et dans l’affirmatif les décrire ;

8. procéder sur demande des intéressés à de nouveaux état descriptifs au fur et à mesure de l’avancée des travaux ;

9. Faire toute observation utile ;

Ordonnons aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;

Disons que :

o En cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise,

o L’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations,

o L’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission,

o L’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste hors de son domaine de compétence, de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu’il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur,

o L’expert pourra, en cas de besoin, en considération de la complexité technique de la mission, remettre un pré-rapport aux parties en leur communiquant au préalable les propositions chiffrées ou devis concernant les travaux envisagés,

o L’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal et communiquer ces deux documents aux parties.

Disons que l’expert accusera réception de sa mission, nous fera connaître son acceptation éventuelle sans délai et commencera ses opérations après avis de la consignation qui lui sera adressé par le greffe.

Disons que la SAS PICOTY et la SAS PICOTY RESEAU devront consigner au greffe de ce Tribunal, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, à peine de caducité de la désignation de l’expert, la somme de deux mille cinq cents euros (2.500€) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l’expert, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général.

Disons que le secrétariat du service des expertises avisera l’expert commis de ladite consignation.

Disons que la partie demanderesse communiquera ses pièces numérotées sous bordereau daté ; ces conditions étant remplies, l’expert commis organisera la première réunion.

Disons que l’expert commis convoquera les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les réunions d’expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises.

Disons que l’expert commis entendra les parties, s’expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s’entourera de tous renseignements utiles, et consultera tous documents produits pouvant l’éclairer s’il y a lieu.

Disons que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations, et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours.

Disons qu’à l’issue de cette réunion l’expert fera connaître au Juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire.

Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un dire récapitulant leurs arguments sous un délai d’un mois.

Disons que l’expert procédera à sa mission dès qu’il sera avisé de la consignation ci-dessus fixée, et qu’il déposera au Greffe du Tribunal un rapport définitif de ses opérations, répondant aux dires des parties, au plus tard dans le délai de six mois sauf prorogation dûment autorisée.

Précisons que le rapport définitif devra comprendre une conclusion synthétique des résultats des déductions expertales.

Disons qu’au cas où les parties viendraient à se concilier l’expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et faire rapport au Magistrat chargé du contrôle de l’expertise en lui adressant alors un procès-verbal de conciliation.

Disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises.

Disons que le juge chargé du contrôle des expertises, désigné par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Poitiers en vertu de l’article 155-1 du code de procédure civile, s’assurera de l’exécution de cette mesure d’instruction.

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision de plein droit ;

Rappelons qu’il sera procédé à la signification de la présente ordonnance par la partie la plus diligente;

Condamnons la SAS PICOTY et la SAS PICOTY RESEAU provisoirement aux dépens.

La présente ordonnance de référé a été mise à disposition des parties le 5 novembre 2025 par Monsieur Cyril BOUSSERON, Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Maryline LANGLADE, Greffier, et signée par eux.

Le Greffier Le Président