TRIBUNAL JUDICIAIRE

B.P. 3009

[Adresse 5]

[Localité 8]

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Référé civil

N° RG 24/00593 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JBUE

MINUTE n°

République Française

Au nom du Peuple Français

O R D O N N A N C E

du 20 mai 2025

Dans la procédure introduite par :

Madame [L] [H]

demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Véronique SCHOTT, avocat au barreau de MULHOUSE

requérante

à l’encontre de :

S.A.S. COREL

dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Stéphane THOMANN, avocat au barreau de MULHOUSE

requise

Nous, Ziad EL IDRISSI, premier vice-président au tribunal judiciaire de céans, juge des référés, assisté de Océane NGUYEN, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

Après avoir, à notre audience publique des référés du 8 avril 2025, entendu les parties en leurs conclusions et observations,

Statuons comme suit :

Selon devis n° 1866 en date du 24 mai 2023, Mme [L] [H] a confié à la Sas Corel des travaux d’aménagement extérieur de sa propriété sise [Adresse 2] à [Localité 13], moyennant le prix de 92 669,90 euros.

Par assignation signifiée le 15 octobre 2024, Mme [L] [H] a attrait la Sas Corel devant la juridiction des référés aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire, et la production par cette dernière, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de l’attestation d’assurance responsabilité civile et décennale pour les années 2023 et 2024, ainsi que les plans en 3D avec projection de terrasse.

Dans ses dernières conclusions déposées le 28 janvier 2025 et reprises à l’audience de plaidoirie, Mme [L] [H] fait valoir pour l’essentiel :

— que le devis ne comprend aucune mention de la date de début des travaux ni de leur durée,

— qu’en l’absence d’une telle mention, les travaux doivent être exécutés en un mois conformément aux dispositions de l’article L. 216-1 du code de la consommation,

— que les travaux n’ont toujours pas été achevés à ce jour,

— que des désordres et des non-conformités affectent les travaux réalisés selon deux rapports d’expertise privée établis le 12 avril 2024 et le 23 août 2024, respectivement par le cabinet E-Marc et le cabinet Arpeje,

— qu’il était expressément convenu de la réalisation et de la communication de plans en 3D avec projection de la terrasse,

— que ces plans n’ont jamais été communiqués,

— que le juge des référés est parfaitement compétent pour ordonner cette communication.

Suivant conclusions déposées le 26 novembre 2024 et reprises à l’audience de plaidoirie, la Sas Corel ne s’oppose pas à l’expertise judiciaire sollicitée, tous droits et moyens réservés, et conclut au débouté de Mme [L] [H] du surplus de sa demande.

La Sas Corel fait valoir pour l’essentiel que les attestations d’assurance sollicitées sont versées aux débats, et que la demande relative aux plans 3D de la terrasse relèvent de la compétence du juge du fond.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, au regard des pièces produites, notamment les deux rapports d’expertise privée établis le 12 avril 2024 et le 23 août 2024, respectivement par le cabinet E-Marc et le cabinet Arpeje, Mme [L] [H] justifie d’un intérêt légitime à voir désigner un expert judiciaire, selon les modalités figurant au dispositif de la présente décision, afin de déterminer l’origine et les causes des désordres constatés.

Une telle mesure d’instruction permettra également à la juridiction qui sera éventuellement saisie du fond du litige de statuer en toute connaissance de cause sur les responsabilités encourues et les chefs de préjudice subis.

Les frais d’expertise seront avancés par Mme [L] [H].

Sur la demande de production de pièces

Selon l’article 142 du code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139.

Aux termes de l’article 139 du code de procédure civile, la demande est faite sans forme. Le juge, s’il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l’acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu’il fixe, au besoin à peine d’astreinte.

Il sera donné acte à la Sas Corel de ce qu’elle verse aux débats les attestations d’assurance sollicitées.

Il s’ensuit que la demande de Mme [L] [H] en production de ces pièces est devenue sans objet.

Par ailleurs, il sera fait droit à la demande de Mme [L] [H] tendant à enjoindre à la Sas Corel de produire les plans en 3D avec projection de la terrasse conformément au devis signé et accepté, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter du 31ème jour de la signification de la présente ordonnance, pendant une période de trois mois à l’issue de laquelle il pourra être à nouveau statué.

Sur les frais et dépens

Les frais et dépens suivront le sort de la procédure au fond, ou à défaut seront supportés par Mme [L] [H].

PAR CES MOTIFS

Nous, Ziad El Idrissi, premier vice-président au tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant publiquement, par ordonnance de référé contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort,

DONNONS acte à la Sas Corel de ce qu’elle verse aux débats les attestations d’assurance responsabilité civile et décennale au titre des années 2023 et 2024 ;

CONSTATONS que la demande de Mme [L] [H] en production de ces pièces est devenue sans objet ;

ENJOIGNONS à la Sas Corel de produire les plans en 3D avec projection de la terrasse conformément au devis n° 1866 en date du 24 mai 2023, et ce sous peine d’astreinte de 20 € (vingt euros) par jour de retard, à compter du 31ème jour de la signification de la présente ordonnance, pendant une période de trois mois à l’issue de laquelle il pourra être à nouveau statué ;

ORDONNONS une expertise judiciaire et COMMETTONS pour y procéder M. [V] [F], expert judiciaire près la cour d’appel de [Localité 12], demeurant [Adresse 10], avec pour mission de :

1. Convoquer les parties,

2. Prendre connaissance de tous documents et pièces utiles, même détenus par des tiers,

3. Se rendre sur les lieux : [Adresse 4],

4. Examiner et décrire les travaux réalisés par la Sas Corel,

5. Relever et décrire les désordres en considération des documents contractuels liant les parties, ainsi que des rapports établis le 12 avril 2024 et le 23 août 2024, respectivement par le cabinet E-Marc et le cabinet Arpeje,

6. Préciser les dommages qui sont résultés des désordres, malfaçons, non-conformités, inexécutions, inachèvements relevés,

7. Déterminer la cause et l’origine des désordres, malfaçons, non-conformités inexécutions et inachèvements relevés, ainsi que des dommages subis,

8. En cas de pluralité de désordres, malfaçons, non-conformités, inexécutions, inachèvements et/ou de causes, préciser leur importance respective,

9. Déterminer les moyens de remédier aux désordres, malfaçons, non-conformités, inexécutions inachèvements constatés et en chiffrer le coût, même en l’absence de devis produits par les parties,

10. Faire le compte entre les parties,

11. Entendre tout sachant dont l’audition paraît utile et se faire assister, si nécessaire, de tout sapiteur de son choix, dans une autre spécialité que la sienne,

12. Plus généralement, fournir tous éléments techniques et de fait pouvant être utiles pour permettre à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités encourues, ainsi que sur les chefs de préjudice,

13. Répondre aux dires et observations des parties après leur avoir communiqué ses premières conclusions dans un pré-rapport ;

DISONS que l’expert devra établir un rapport écrit de ses opérations et constatations, lequel devra être déposé au greffe de ce tribunal (service des expertises), dans un délai de SIX MOIS suivant la date à laquelle il aura été avisé par le greffe du versement de la consignation ;

RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties et de faire mention de cette formalité sur l’original ;

COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations du technicien désigné ci-dessus et pour statuer sur toute difficulté d’exécution ;

SUBORDONNONS la saisine de l’expert à la consignation préalable d’une somme de 5 000 € (cinq mille euros) par Mme [L] [H], à valoir sur sa rémunération, dans un délai de forclusion expirant le 31 juillet 2025 ;

RAPPELONS que ledit versement devra être effectué auprès de la Caisse des Dépots par l’intermédiaire de son site internet (https://consignations.caissedesdepots.fr) et qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit la désignation de l’expert sera caduque ;

DISONS qu’il appartiendra à Mme [L] [H], ou à son conseil, de communiquer au service des expertises le récépissé de consignation dès réception ;

DISONS qu’à l’issue de la première réunion d’expertise, l’expert devra communiquer aux parties et au juge chargé du suivi des expertises un état prévisionnel de ses frais et honoraires et devra, en cas d’insuffisance de la provision consignée, demander la consignation d’une provision supplémentaire ;

DISONS qu’en application de l’article 282 du code de procédure civile, l’expert adressera également aux parties un exemplaire de sa demande de rémunération par tout moyen permettant d’en établir la réception, à charge pour elles de communiquer à l’expert et au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction leurs observations écrites dans un délai de quinze jours ;

DISONS que les dépens suivront le sort de ceux exposés au principal et, à défaut, resteront à la charge de Mme [L] [H] ;

CONSTATONS l’exécution provisoire de plein droit des dispositions de la présente décision ;

ET AVONS signé la minute de la présente ordonnance avec la greffière.

La greffière, Le président,

CONSIGNATION

1) Le versement de la consignation est à effectuer par voie dématérialisée, en créant un compte sur le site de la Caisse des Dépôts et Consignations :

https://consignations.caissedesdepots.fr/mon-compte/

2) Après avoir créé votre compte, vous pourrez créer une demande de consignation. Vous recevrez ensuite un document intitulé « Récapitulatif de votre demande », comportant un numéro de demande. Lorsque vous procéderez au versement des fonds, vous devrez veiller à préciser, dans le libellé du virement, ce numéro.

3) Après traitement et validation par le service de gestion de votre demande, vous recevrez un document intitulé « Récépissé de votre dépôt – Attestation de la bonne réception des fonds ». Ce récépissé devra être adressé au greffe en charge du suivi de l’affaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 11]

[Adresse 5]

[Localité 8]

Greffe des référés civils

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Référé civil

N° RG 24/00593 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JBUE

Affaire: [H]

/S.A.S. COREL

//

Mulhouse, le 20 mai 2025

Monsieur [V] [F]

[Adresse 9]

[Localité 7]

Monsieur,

J’ai l’honneur de vous faire connaître que, par décision en date du 20 mai 2025, vous avez été désigné en qualité d’expert avec la mission détaillée dans l’ordonnance ci-jointe.

Je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître si vous acceptez la mission qui vous est confiée.

Si vous l’acceptez, il vous est rappelé de ne commencer les opérations qu’après avoir reçu confirmation par le greffe du paiement de la consignation, conformément à l’article 267 du Code de procédure civile.

Vous aurez l’obligeance de faire connaître aux avocats des parties la date à laquelle vous estimez pouvoir commencer vos opérations qui s’effectueront sous le contrôle du magistrat chargé du contrôle des expertises.

Votre mission ne prendra fin que par le dépôt au greffe de votre rapport en DOUBLE EXEMPLAIRE. Le rapport sera accompagné de l’état de frais et honoraires dont formulaire ci-joint. Les exemplaires des rapports déposés au greffe porteront la mention qu’une copie a été adressée directement aux conseils des parties ou à défaut, aux parties elles-mêmes.

Le magistrat chargé du contrôle des expertises devra être informé en toutes circonstances de l’état des opérations, par conséquent, de leur commencement et, à plus forte raison de toutes difficultés sérieuses qui pourraient se présenter à vous.

Si au cours de l’exécution de votre expertise, il vous apparaît que l’avance initiale de 5 000 € n’est pas suffisante, vous en ferez rapport au magistrat qui peut, s’il l’estime nécessaire, ordonner la consignation d’une provision complémentaire, étant précisé que votre rémunération ne pourra être supérieure au montant total des sommes consignées par les parties.

La circulaire du 1er décembre 1976 relative aux frais de justice, précise que « les comptables des impôts » ne pourront régler les taxes et mandatements des frais de justice en matière civile qu’après consignation d’une provision suffisante.

Je vous rappelle qu’en vertu de l’article 282 du Code de procédure civile résultant du décret n° 2012/1451 du 24 décembre 2012, il vous appartient de soumettre aux parties la note d’honoraires, afin de recueillir leurs éventuelles observations dans un délai de quinze jours.

Passé ce délai, il convient de nous communiquer les justificatifs de la réception de la note d’honoraires par les parties (accusés de réception ou copie du ou des mails), afin que nous puissions procéder à la taxation de vos honoraires.

Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

Le greffier,

[V] [F]

[Adresse 9]

[Localité 7]

AFFAIRE : [H]

/S.A.S. COREL

//

— Référé civil

N° RG 24/00593 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JBUE

Le soussigné, [V] [F], déclare :

❑ accepter la mission qui m’a été confiée.

❑ ne pas accepter la mission qui m’a été confiée

pour les motifs suivants :

Le

[V] [F]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 11]

[Adresse 5]

[Localité 8]

Greffe des référés civils

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Référé civil

N° RG 24/00593 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JBUE

Frais de Justice Civile

FRAIS D’EXPERTISE

AFFAIRE : [H]

/S.A.S. COREL

//

— N° RG 24/00593 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JBUE

EXPERT : Monsieur [V] [F]

[Adresse 9]

[Localité 7]

Date de la décision d’expertise : 20 mai 2025

opérations d’expertise

Nombre d’heures

Taux horaire

Total

Date

Nature

Frais et débours selon le D. n°90-437 du 28 mai 1990 J.O. du 30 mai 1990

(joindre les pièces justificatives)

MONTANT EN LETTRES :

TOTAL H.T.

T.V.A.

TOTAL T.T.C

Fait à , le

Signature de l’expert