MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 24/01865 – N° Portalis DB3J-W-B7H-GGWL

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 14]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DE DIVORCE

DU 22 Août 2025

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Virginie CLUZEL, Juge aux Affaires Familiales,

assistée de Madame Lara BONIN, Greffier, lors des débats et du prononcé

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DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 23 Juin 2025, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 22 Août 2025

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DEMANDERESSE

Madame [X], [I] [J] épouse [K]

née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 8]

[Adresse 9]

[Localité 7]

Placée sous mesure de tutelle confiée à l’UDAF de la [Localité 15] sise [Adresse 3], es qualité de tutrice

représentées par M^e Céline ROY, avocat au barreau de POITIERS, plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-86194-2023-4403 du 07/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])

DEFENDEUR

Monsieur [W] [K]

né le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 13] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

[Adresse 5]

[Adresse 12]

[Localité 6]

représenté par M^e Fanny MARQUISEAU, avocat au barreau de POITIERS, plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-86194-2024-5239 du 12/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])

Loi N° 77-1468 du 30-12-1977

copie revêtue de la formule exécutoire

le à M^e Céline ROY

le à M^e Fanny MARQUISEAU

copie gratuite délivrée

le à M^e Céline ROY

le à M^e Fanny MARQUISEAU

N° RG 24/01865 – N° Portalis DB3J-W-B7H-GGWL

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la compétence du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers pour statuer dans la présente instance, avec application de la loi française ;

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 27 septembre 2024 ;

Vu l’ordonnance de clôture du 12 juin 2025 ;

PRONONCE, aux torts exclusifs de Monsieur [W] [K], par application des articles 242 et suivants du Code civil, le divorce de :

Madame [X], [I] [J], née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 10] (86 – [Localité 15]) ;

et

Monsieur [W] [K], né le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 13] (Algérie) ;

qui s’étaient mariés le [Date mariage 2] 2020 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 10] (86 – [Localité 15]) ;

ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

DEBOUTE Madame [X] [J] de sa demande de dommages et intérêts ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 24 juillet 2024 ;

DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

RENVOIE, s’il y a lieu, les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur une prestation compensatoire, en l’absence de demande chiffrée en ce sens ;

DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes ;

DIT que chacune des parties conservera, le cas échéant, la charge de ses frais irrépétibles ;

CONDAMNE Monsieur [W] [K] aux entiers dépens de l’instance ;

INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice ;

DIT qu’en cas de nouvelle difficulté surgissant postérieurement à la décision devenue définitive, il appartient aux parties de se rapprocher prioritairement d’un médiateur familial avant toute saisine du juge aux affaires familiales.

Le Greffier, Le Juge aux affaires familiales,

L. BONIN V. CLUZEL